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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 25-81.270

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00760

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2A la suite d'une information, M. [J] [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 20 juillet 2011, l'a relaxé.

3Le ministère public a interjeté appel de ce jugement, que, par arrêt du 22 novembre 2012, rendu par défaut à l'égard de M. [C], la cour d'appel a partiellement infirmé, condamnant ce dernier, pour importation de marchandises prohibées, notamment à cinq ans d'emprisonnement, et décernant mandat d'arrêt à son encontre.

4Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 21 octobre 2024 et M. [C] a formé opposition.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du mémoire personnel

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen du mémoire ampliatif

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [C] à la peine de deux ans d'emprisonnement, a constaté que le reliquat d'exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement ne peut pas faire l'objet d'un quelconque aménagement de peine à ce jour et a ordonné son maintien en détention, alors « que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises après leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné Monsieur [J] [C] à une peine de deux ans d'emprisonnement non assortie du sursis sans toutefois s'expliquer sur le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 112-2, 2° et 132-19 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9En condamnant M. [C] à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme sans s'expliquer sur son caractère indispensable ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée à la peine d'emprisonnement, dès lors que ni la déclaration de culpabilité ni l'amende douanière n'encourent la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

12Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [C] étant devenue définitive par suite de la non-admission du moyen du mémoire personnel, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 décembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 000 euros la somme que M. [J] [C] devra verser à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 25-81.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00760 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FC0BXX0M