Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 26-81.248

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :

7Il se déduit du premier de ces textes que le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision lorsqu'il rejette une demande de renvoi qui lui est présentée à l'ouverture du débat contradictoire en vue d'une éventuelle prolongation de détention.

8Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

9Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 22 janvier 2026, selon lequel le juge des libertés et de la détention ne pouvait rejeter la demande de renvoi sans motiver sa décision ni expliciter l'existence de circonstances insurmontables, l'arrêt attaqué énonce que, compte tenu des conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention a été saisi de la seconde demande de renvoi et des termes de cette dernière, la personne mise en examen ayant disposé du temps nécessaire à l'organisation de sa défense et les demandes de renvoi successives étant susceptibles de conduire à une insécurité juridique à mesure que s'approchait l'expiration du mandat de dépôt le 26 janvier 2026 compte tenu de l'impératif d'assurer la comparution de la personne mise en examen dont l'extraction avait été reprogrammée à la demande de la défense, ce magistrat était fondé à rejeter la demande sans qu'il lui incombe d'expliciter l'existence de circonstances insurmontables.

10Les juges relèvent également que l'avocat de la personne mise en examen a formulé une première demande de renvoi puis une seconde le jour même du débat, trente minutes avant le début de celui-ci alors que l'information relative à la remise à La Poste par son client de documents lui avait été communiquée à l'occasion de leur entretien du 21 janvier en détention, et que la convocation de cet avocat pour une audience du même jour devant la chambre de l'instruction lui a nécessairement été adressée dans les délais prévus à l'article 197 du code de procédure pénale.

11Ils ajoutent que la détention provisoire expirait le dimanche 25 janvier à 24 heures, ce dont il se déduit que la seule date utile pour un éventuel renvoi était le vendredi 23 janvier, et que M. [H] avait été extrait pour les besoins d'un débat reprogrammé à la demande expresse de la défense.

12En se déterminant ainsi, par des motifs propres qui ne pouvaient se substituer à l'absence de motivation par le juge des libertés et de la détention de sa décision de refuser le renvoi demandé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

13La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

14La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

15M. [H] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

16Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

17En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [H], comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions pour lesquelles il a été mis en examen.

18La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher toute pression sur les témoins ou sur la victime, au regard des faits reprochés de viol et de séquestration avec torture et actes de barbarie consécutifs à un vol de stupéfiants ;

- prévenir le renouvellement des infractions, compte tenu de la nature des faits de trafic de stupéfiants poursuivis, et de leur inscription dans un cadre organisé, dans la durée et la répétition, ainsi que des antécédents judiciaires de l'intéressé, déjà condamné à dix-neuf reprises, notamment pour des faits de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire ;

- garantir la représentation en justice de M. [H] qui, ayant brisé son bracelet électronique, avait fui en 2023 pour le Brésil, pays de commission des faits de trafic de stupéfiants reprochés, et ayant été interpellé en Argentine sur mandat d'arrêt, doit faire l'objet d'obligations strictes.

19Dans le cadre du débat de prolongation de la détention du 22 janvier 2026, il a proposé de fixer sa résidence au domicile de sa compagne Mme [C] [Y], [Adresse 1], suivant attestation d'hébergement de l'intéressée, et a produit une promesse d'embauche de M. [M] [V], [Adresse 2], enseigne Shop ta livraison, activité de livraison de repas à domicile et autres activités de poste et de courrier.

20Afin d'assurer ces objectifs, M. [H] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

21Le magistrat chargé de l'information demeure compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

22Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par les articles 138-1 et 230-19 du code de procédure pénale.