Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [H] pour une durée de six mois à compter du 25 janvier 2026, alors « qu'en matière correctionnelle, la décision prolongeant au-delà de huit mois la détention provisoire du prévenu qui encourt une peine de plus de sept ans d'emprisonnement assortie du suivi socio-judiciaire doit comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ; qu'il résulte de la procédure que M. [H], détenu provisoirement depuis plus de dix mois, est mis en examen, aux côtés d'autres prévenus ayant la qualité d'auteur ou de complice, du chef de détention et transport non autorisés d'arme ou munition de catégorie B, infraction réprimée par les articles 222-52 et 222-65 du code pénal de la peine principale de dix années d'emprisonnement, lorsqu'elle est commise par au moins deux personnes en qualité d'auteur ou de complice, et de la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ; qu'en se bornant, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de M. [H], à juger que les objectifs poursuivis ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, qui ne comporteraient selon elle que des mesures de surveillance ponctuelle et a posteriori, sans se prononcer, comme elle y était tenue, sur le caractère suffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 137-3, 142-5, 144-1, 145-1, 145-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et 222-52 et 222-65 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 137-3 et 593 du code de procédure pénale :
8Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 du code de procédure pénale, et possible si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et prolonger la détention provisoire de M. [H], qui avait dépassé huit mois, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les indices graves ou concordants de sa participation aux faits poursuivis, rappelle les antécédents de la personne mise en examen, son comportement, y compris en détention, la gravité des faits, l'insuffisance de ses garanties d'insertion et de représentation, pour en déduire que seule la détention provisoire permet d'empêcher une concertation frauduleuse de l'intéressé avec ses co-auteurs, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir sa représentation en justice, ces objectifs ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent que des mesures de contrôle discontinues et exercées a posteriori.
11En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile à laquelle M. [H] était éligible en raison de sa mise en examen du chef de transport sans motif légitime d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnes, infraction punie, en application de l'article 222-52 du code pénal, de dix ans d'emprisonnement, et pour laquelle, en application de l'article 222-65 de ce même code, le suivi socio-judiciaire est encouru, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue.