Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant modifié la mesure de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en y ajoutant l'interdiction d'entrer en contact avec les employés et dirigeants de la société [1] et sa holding [2], les salariés, employés et dirigeants de la société [3], les salariés, employés et dirigeants de la société [4], de la société [5], ainsi que les clients desdites sociétés, et dit que le surplus des autres obligations et interdictions demeurait inchangées, en ce compris l'obligation de cautionnement, alors :
« 2°/ que toute mesure de contrainte dont une personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet doit être « proportionnée à la gravité de l'infraction reprochée » ; que la notion de nécessité implique que l'ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime recherché, la Cour européenne des droits de l'homme rappelant que la législation et la pratique doivent offrir des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; qu'ainsi, en relevant, pour confirmer le montant du cautionnement à 200.000 euros, que les saisies réalisées pour un montant total de 4.578.697,27 euros n'ont pas la même finalité que le cautionnement, sans prendre en compte la globalité des sommes dont l'exposant doit s'acquitter au titre des diverses mesures de contrainte auxquelles il est soumis, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 138, alinéa 2, 11°, 142-5 et 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge qui astreint une personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique à fournir un cautionnement doit s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte-tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé.
8Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour confirmer l'ordonnance ayant maintenu l'obligation de payer un cautionnement, l'arrêt attaqué énonce que les différents éléments apportés, relatifs au ressources et charges de la personne mise en examen, sont, notamment, s'agissant des charges, déclaratifs et ne permettent d'analyser ni les ressources comme les charges actuelles, ni la réalité de son activité.
10Les juges retiennent également que les saisies effectuées n'ont pas la même finalité que le cautionnement, les premières visant à garantir l'exécution d'une peine de confiscation qui pourrait être prononcée par la juridiction de jugement et le second tendant à assurer la représentation en justice, la réparation du préjudice et le paiement des éventuelles amendes encourues.
11En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la disproportion alléguée du cautionnement au regard notamment des ressources de l'intéressé amputées des saisies effectuées, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.