Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 25-84.808

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [N] coupable d'avoir à Nevers, le 12 juillet 2022, volontairement commis des violences ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort de [L] [E], avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et a, en conséquence, prononcé sur les peines, alors :

« 1°/ que s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une question subsidiaire dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ; que M. [N] a été mis en accusation par ordonnance du 13 juin 2024 du chef d'« extorsion avec violences ayant entraîné la mort » (ordonnance de mise en accusation, p. 57, dernier paragraphe) pour avoir « à [Localité 1] (58), le 12 juillet 2022, […] obtenu ou tenté d'obtenir la remise de fonds, en l'espèce du numéraire, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort que [L] [E] » (ibid., p. 58, § 1er) ; que le procès-verbal des débats énonce que, avant les plaidoiries, « le Président a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et en a donné lecture » (procès-verbal des débats, p. 9, dernier paragraphe) ; qu'en posant à la cour et au jury, après que les questions posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ont été résolues négativement (questions principales no 1, 2 et 3), des questions subsidiaires (questions subsidiaires no 4, 5 et 6), résolues positivement, sur la culpabilité de M. [N] du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, en réunion, sans en avoir donné lecture et sans avoir permis à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président de la cour d'assises a violé les articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 348, 351 et 351-1 du code de procédure pénale et le principe de respect des droits de la défense ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le procès-verbal des débats énonce que « le Président a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et en a donné lecture » ; que cette mention ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer que les questions subsidiaires portant sur la culpabilité du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ont été lues ni que la défense aurait renoncé à leur lecture, en violation des articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 348, 351 et 351-1 du code de procédure pénale et du principe de respect des droits de la défense. »