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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 25-84.709

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00626

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit

2Le 7 décembre 2021, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel interjeté par M. [M] [J] de l'ordonnance l'ayant mis en accusation, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour viol sur Mme [D] [U] et viols sur Mmes [N] [H], [E] [O], [T] [R] et [X] [V], personnes se livrant à la prostitution.

3Le 18 septembre 2023, l'accusé a été condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à une peine d'inéligibilité de dix ans. Le même jour, par arrêt distinct, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [J] a relevé appel de ces arrêts et le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation, d'une part, du véhicule automobile X5 BMW immatriculé [Immatriculation 1], de ses clés et du certificat de cession, objets des scellés n° ITA UN, n° ITA UN BIS, et n° BMW6, remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) par ordonnance du 8 septembre 2020 et, d'autre part, des scellés, alors :

« 1°/ que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ; qu'en se bornant à ordonner la confiscation du véhicule automobile X5 BMW immatriculé [Immatriculation 1], de ses clés et du certificat de cession, objets des scellés n° ITA UN, n° ITA UN BIS, et n° BMW6, remis à l'AGRASC par ordonnance du 08 septembre 2020, sans indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instruction, le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en se bornant à ordonner la confiscation des scellés, sans énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné.

8En l'espèce, après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion criminelle, la cour d'assises a ordonné la confiscation d'un véhicule automobile, de ses clés et du certificat de cession, remis à l'AGRASC et des scellés.

9En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine de l'ensemble des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée aux dispositions relatives à la peine de confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 30 mai 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Var, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 25-84.709 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00626 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E11WDY9X