Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2026, n° 26-81.744

Extrait des motifs

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des dispositions de l'article 380-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'appel d'un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises en premier ressort est porté devant une autre cour d'assises chargée de statuer en appel. 2. Les dérogations prévues par les articles 380-14, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale, qui permettent de désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel, ne sont pas applicables au cas présent. 3. Il ne peut donc être procédé à la désignation de la cour d'assises du Doubs, autrement composée. 4. Il convient de désigner la cour d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions