DesignationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 avril 2026, n° 26-80.362
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00604
Sommaire de la Cour
Lorsque l'accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine
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