Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevables et non admis les appels formés par M. [N] et par le ministère public, alors :
« 1°/ qu'est entachée d'excès de pouvoir et doit donc être annulée l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels qui déclare irrecevable l'appel du prévenu au prétexte que cet appel a été interjeté par un « mandant » (sic) n'ayant aucune qualité prévue par le code de procédure pénale pour le faire, dès lors que l'appel a été interjeté le 4 février 2025 par un mandataire ayant reçu le 3 février 2025 pouvoir spécial du prévenu d'interjeter en son nom appel du jugement de première instance, dans les formes et les délais prévus par l'article 502 al. 3 du code de procédure pénale, pouvoir régulièrement annexé par le greffier à l'acte d'appel ; en déclarant ce mandat irrégulier, et par voie de conséquence l'appel irrecevable, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 502 al. 3 du code de procédure pénale, outre les droits de la défense. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 502, alinéa 3, et 505-1 du code de procédure pénale :
5Il résulte du premier de ces textes que la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial et, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
6Si, selon le second, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels n'est pas susceptible de voies de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir.
7Pour déclarer irrecevables et non admis les appels du prévenu et du ministère public, l'ordonnance attaquée énonce que l'appel du prévenu a été formé par un mandant n'ayant aucune qualité prévue au code de procédure pénale pour le faire.
8En statuant ainsi, alors que le prévenu était admis à relever appel par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir spécial, qualité conférée par M. [N] à M. [A] [T] dans le pouvoir, annexé à la déclaration d'appel, qu'il a spécialement établi pour lui permettre de relever appel en ses lieu et place du jugement en cause, le président de la chambre des appels correctionnels, qui a méconnu les termes de l'article 502 du code de procédure pénale, a excédé ses pouvoirs.
9L'annulation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.