Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 25-83.975

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 7. En application de ces textes, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. 8. Pour confirmer le jugement ayant écarté le partage de responsabilité, l'arrêt attaqué énonce notamment que, pour retenir un tel partage, il faut, d'une part, que la victime ait commis une faute volontaire et non une négligence, d'autre part, qu'elle n'ait pas elle-même participé à l'infraction et, enfin, qu'il s'agisse d'une infraction intentionnelle contre les b

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 12401114 décisions