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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-83.294

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00520

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Aux termes du premier de ces textes, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme, l'arrêt attaqué retient, s'agissant des éléments de personnalité, son âge, sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Le 24 mai 2024, Mme [J] [W], a été agressée sexuellement par un homme identifié comme étant M. [T] [C].

3Le 10 juillet 2024, le tribunal correctionnel a condamné celui-ci, pour agression sexuelle, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

4Le ministère public a formé un appel principal, limité aux peines, tandis que Mmes [W] et [V] [S], parties civiles, ont relevé appel sur l'action civile.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a réformé le jugement entrepris sur la peine et a condamné M. [C] à cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire et cinq ans d'inéligibilité, alors :

« 1°/ qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans, constater son inscription au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles, ordonner la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans et décerner mandat d'arrêt à son encontre, que les faits étaient d'une particulière gravité, que la plaignante avait été agressée sur une plage pendant qu'elle dormait, par un individu qui l'avait certainement repérée, qui était marié depuis six jours ce qui constituait un comportement inquiétant (d'après le mis en cause, son épouse accepterait cette manière de vivre), qu'il s'agissait de faits particulièrement violents, commis sans tenir compte de la victime dont le comportement n'était pas à l'origine des faits, que les conséquences étaient importantes, et que les risques de réitération étaient réels, le mis en examen ayant, en partie, contesté les faits tout en indemnisant la victime et ne semblant pas avoir pris conscience de leur gravité, sans motiver spécialement la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée au regard de la personnalité de la victime et par suite établir son caractère nécessaire et l'inadéquation de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19 et 132-24 du code pénal ;

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

6Aux termes du premier de ces textes, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme, l'arrêt attaqué retient, s'agissant des éléments de personnalité, son âge, sa situation familiale et professionnelle, l'absence de trouble psychique ou de dangerosité psychiatrique, selon l'expert l'ayant examiné, ainsi que l'absence de mention à son casier judiciaire et d'incident durant le déroulement de son contrôle judiciaire.

9Les juges relèvent également la gravité des actes reprochés et leurs conséquences pour Mme [W], les circonstances particulières de leur commission, dans un lieu public et durant le sommeil de la victime, le comportement inquiétant du prévenu, qui a initialement nié les faits, et les risques de réitération au regard, notamment, de son absence de conscience de la gravité de l'infraction.

10En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 20 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
  • Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt-six.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-83.294 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00520 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VTR9NMG4