Sur le premier moyen, pris en ses première à sixième branches, et le cinquième moyen, pris en sa première branche, proposés pour MM. [W] et [G] [I], le premier moyen, pris en ses première et treizième branches, le cinquième moyen, pris en sa première branche, et le sixième moyen, pris en ses première à troisième branches, proposés pour M. [W] [F], la société [1], Mmes [R] et [Z] [B] et M. [Y] [U], le premier moyen, pris en ses première et huitième branches, et le cinquième moyen, pris en sa première branche, proposés pour Mme [C]
16Le premier moyen proposé pour MM. [W] et [G] [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions soulevées dans leur intégralité et dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne avant de les déclarer coupables d'avoir commis les infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation de salariés en bande organisée, de marchandage et de marchandage en bande organisée, de les condamner à des peines principales et complémentaires et de statuer sur les intérêts civils alors :
« 1°/ que le juge national, saisi sur le territoire d'accueil des travailleurs détachés, ne peut écarter les certificats A1 délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de ces travailleurs, en raison d'un soupçon de fraude, lorsque ces autorités ont répondu de façon complète et dans un délai raisonnable aux autorités de l'État membre d'accueil et que ces certificats ont été régulièrement délivrés ; qu'en retenant une fraude pour juger que les certificats A1 émis par la sécurité sociale espagnole devaient être écartés, après avoir pourtant relevé que, par courrier du 12 juillet 2017, le ministère de l'emploi et de la sécurité sociale espagnol avait rejeté la demande de retrait des certificats A1 émise par l'Urssaf, en soulignant que les travailleurs détachés exerçaient une activité en Espagne et que l'entreprise [4], devenue [1], y réalisait une partie substantielle de son activité, ce qui était attesté par les différents contrôles qui y avaient été effectués, la cour d'appel a violé l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, 76 al. 6 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle entre les États membres, les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que la procédure de dialogue et de conciliation constitue un préalable obligatoire aux fins de déterminer si les conditions de l'existence d'une fraude sont réunies et, partant, de tirer toute conséquence utile en ce qui concerne la validité des certificats A1 en cause et la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés ; qu'ainsi, une juridiction de l'État membre d'accueil saisie d'une procédure pénale ne saurait ignorer l'issue de la procédure de dialogue et de conciliation ; qu'en retenant une fraude pour juger que les certificats A1 émis par la sécurité sociale espagnole devaient être écartés, en ignorant ainsi que les autorités espagnoles avaient expressément confirmé la validité de ces certificats aux termes de la procédure de dialogue engagée avec les autorités françaises, la cour d'appel a encore violé l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 al. 6 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les États membres, les articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'il incombait aux autorités françaises, qui éprouvaient des doutes sur l'exactitude des faits mentionnés dans les certificats A1, d'en contester la validité auprès de l'institution espagnole qui les avait délivrés, et, en l'absence d'accord sur l'appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative compétente ; qu'ayant constaté que les autorités françaises n'avaient pas saisi la commission administrative compétente, la cour d'appel ne pouvait se prévaloir d'une fraude pour écarter non seulement les certificats A1 mais aussi la confirmation de leur validité par les autorités espagnoles ; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 alinéa 6 du règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les États membres, les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale ;
4°/ qu'en tout état de cause, une juridiction de l'Etat membre d'accueil ne saurait écarter des certificats A1 dans le cadre d'une procédure judiciaire que lorsque deux conditions cumulatives sont remplies, à savoir, d'une part, que l'institution émettrice de ces certificats, ayant été saisie par l'institution compétente d'un autre Etat membre d'une demande de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, s'est abstenue de procéder à un tel réexamen dans un délai raisonnable et, d'autre part, que lesdits éléments permettent à cette juridiction de constater, dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable, que les certificats en cause ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ; que la constatation d'une fraude doit alors reposer sur un faisceau concordant d'indices établissant la réunion d'un élément objectif et d'un élément subjectif, consistant, d'une part, dans le fait que les conditions requises aux fins d'obtention et d'invocation d'un certificat A1 ne sont pas remplies et que, d'autre part, les personnes concernées aient entendu sciemment contourner ou éluder les conditions de délivrance dudit certificat, en vue d'obtenir l'avantage qui y est attaché ; qu'ayant relevé que les autorités françaises s'étaient adressées à leurs homologues espagnoles qui avaient confirme la régularité des certificats A1 en expliquant précisément que l'entreprise en cause réalisait á une partie substantielle de son activité en Espagne, situation qui a été suffisamment attestée jusqu'a ce jour par les différents contrôles effectués par notre inspection du travail et de la sécurité sociale, la cour d'appel devait en déduire que les autorités espagnoles avaient répondu précisément aux demandes de leurs homologues dans un délai raisonnable ; qu'en ignorant néanmoins la régularité des certificats A1 et en condamnant en conséquences les exposants des fins de la poursuite, la cour d'appel a donc encore viole l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 alinéa 6 du règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les Etats membres, les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale ;
5°/ qu'aussi longtemps que les certificats A1 ne sont pas retirés ou déclarés invalides, l'institution compétente de l'État membre dans lequel le travailleur effectue un travail doit tenir compte du fait que ce dernier est déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l'État membre dont l'institution compétente a émis les mêmes certificats et cette institution ne saurait, par conséquent, soumettre le travailleur en question à son propre régime de sécurité sociale ; qu'en condamnant les exposants des chefs de la poursuite après avoir relevé l'inscription des salariés de la société [4] (devenue [1]) au régime de la sécurité sociale espagnole, la cour d'appel a violé l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 al. 6 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les États membres, les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ;
6°/ que les principes d'unicité de la législation nationale et d'affiliation des travailleurs salariés à un seul régime de sécurité sociale interdisent de soumettre un salarié, y compris en situation de mobilité intracommunautaire, à plusieurs régimes de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que tous les salariés détachés de la société [4] (devenue [1]) disposaient d'un certificat A1 valable, établissant qu'ils étaient affiliés au régime de la sécurité sociale espagnole ; qu'en jugeant cependant que la société [4] aurait dû effectuer des déclarations relatives à ses salariés, à leurs salaires et à leurs cotisations sociales auprès des organismes de la sécurité sociale française, la cour d'appel a méconnu le principe de primauté du droit européen et d'unicité de législation ainsi que l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 al. 6 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les États membres ainsi que les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. »
17Le cinquième moyen proposé pour MM. [W] et [G] [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a déclarés entièrement et solidairement responsables, avec d'autres, des préjudices subis par les parties civiles et de les avoir condamnés à verser les sommes de 80 349 029 euros à l'URSSAF PACA, 10 000 euros à la [5], 15 000 euros à la [3], 15 000 euros à la [2], 1 euro au syndicat [6], 15 000 euros à l'URSSAF caisse nationale en réparation de son préjudice moral et 35 906,64 euros pour coût de gestion du dossier alors :
« 1°/ que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la cour d'appel ayant relevé que, par courrier du 12 juillet 2017 le ministère de l'emploi et de la sécurité sociale espagnol avait rejeté la demande de retrait des certificats A1 émise par l'Urssaf, répondant que les travailleurs détachés exerçaient une activité en Espagne et que l'entreprise [1] y réalisait une partie substantielle de son activité, ce qui était attesté par les différents contrôle qui y avaient été effectués; qu'il s'en déduisait que les salariés concernés, détenteurs de certificats A1, étaient régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale espagnol ; qu'en jugeant recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf et en condamnant les prévenus à lui verser la somme de 80.349.029 euros, cependant que les organismes de protection sociale nationaux ne pouvaient prétendre avoir subi un préjudice dans la mesure où la validité des certificats A1 avait été maintenus par le pays émetteur, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. »
18Le premier moyen proposé pour M. [W] [F] et la société [1], Mmes [R] et [Z] [B] et M. [Y] [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions soulevées dans leur intégralité et dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne, les a déclarés coupables, respectivement, d'une part, des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation de salariés en bande organisée, de marchandage et de marchandage en bande organisée, d'autre part, de complicité de ces faits, les a tous condamnés à des peines principales et complémentaires et a statué sur les intérêts civils alors :
« 1°/ que les certificats A1 (ex E 101) délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre au titre des règlements européens relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités en matière de sécurité sociale lorsque l'institution émettrice de ces certificats, saisie d'une demande de réexamen ou de retrait de ceux-ci, a refusé de les retirer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par courrier du 12 juillet 2017, le ministère de l'emploi et de la sécurité sociale espagnol avait rejeté la demande de retrait des certificats A1 émise par l'URSSAF, en répondant que les travailleurs détachés exerçaient une activité en Espagne et que l'entreprise [1] y réalisait une partie substantielle de son activité, ce qui était attesté par les différents contrôles qui y avaient été effectués ; qu'en jugeant cependant, malgré le maintien des certificats A1 par la sécurité sociale espagnole, qu'elle pouvait retenir une fraude et les écarter, la cour d'appel a méconnu l'article 13 du règlement n°883/2004 du 30 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les articles 5 et 19 du règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004, et par fausse application les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
13°/ que le règlement n°883/2004 du 30 avril 2004, qui succède au règlement n°1408/71/CE du 14 juin 1971 énonce un principe d'unicité de législation, dont il résulte que chaque individu, y compris en situation de mobilité intracommunautaire, ne doit être soumis qu'à un seul régime de sécurité sociale, prime sur l'article L 8221-5 du code du travail français qui énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimilation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que tous les salariés détachés de la société [1] disposaient d'un formulaire A 1 non retirés établissant qu'ils étaient affiliés au régime de sécurité sociale espagnole ; qu'en jugeant cependant qu'en application de l'article précité du code du travail français, la société [1] aurait dû réaliser des déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de la sécurité sociale française, la cour d'appel a méconnu le principe de primauté du droit européen et d'unicité de législation ainsi que les textes précités. »
19Le cinquième moyen proposé pour M. [W] [F], la société [1], Mmes [Z] et [R] [B], et M. [Y] [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a déclarés entièrement et solidairement responsables, avec d'autres, des préjudices subis par les parties civiles et de les avoir condamnés à verser 80.349.029 euros à l'URSSAF PACA, 10 000 euros à la [5], 15 000 euros à la [3], 15 000 euros à la [2], 1 euro au syndicat [6], 15 000 euros à l'URSSAF caisse nationale en réparation de son préjudice moral et 35 906,64 euros pour coût de gestion du dossier alors :
« 1°/ que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que les organismes de protection sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque la validité d'un certificat A1 ne peut être contestée car celui-ci a été maintenu par le pays émetteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par courrier du 12 juillet 2017 le ministère de l'emploi et de la sécurité sociale espagnol avait rejeté la demande de retrait des certificats A1 émise par l'URSSAF, répondant que les travailleurs détachés exerçaient une activité en Espagne et que l'entreprise [1] y réalisait une partie substantielle de son activité, ce qui était attesté par les différents contrôles qui y avaient été effectués ; qu'il en résultait que les salariés concernés, détenteurs de certificats A1, étaient régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale espagnol ; qu'en jugeant néanmoins recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf et en condamnant les prévenus à lui verser 80.349.029 euros, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. »
20Le sixième moyen proposé pour M. [W] [F] et la société [1], Mmes [R] et [Z] [B] et M. [Y] [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions soulevées dans leur intégralité et dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne, de les avoir déclarés coupables, respectivement, d'une part, des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation de salariés en bande organisée, de marchandage et de marchandage en bande organisée, d'autre part, de complicité de ces faits, les a tous condamnés à des peines principales et complémentaires et a statué sur les intérêts civils alors :
« 1°/ que la procédure de dialogue et de conciliation constitue un préalable obligatoire aux fins de déterminer si les conditions de l'existence d'une fraude sont réunies et, partant, de tirer toute conséquence utile en ce qui concerne la validité des certificats A1 en cause et la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés ; qu'ainsi, une juridiction de l'État membre d'accueil saisie d'une procédure pénale ne saurait ignorer l'issue de la procédure de dialogue et de conciliation ; qu'en retenant une fraude pour juger que les certificats A1 émis par la sécurité sociale espagnole devaient être écartés, en ignorant ainsi que les autorités espagnoles avaient expressément confirmé la validité de ces certificats aux termes de la procédure de dialogue engagée avec les autorités françaises, la cour d'appel a encore violé l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 al. 6 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les États membres, les articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'il incombait aux autorités françaises, qui éprouvaient des doutes sur l'exactitude des faits mentionnés dans les certificats A1, d'en contester la validité auprès de l'institution espagnole qui les avait délivrés, et, en l'absence d'accord sur l'appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative compétente ; qu'ayant constaté que les autorités françaises n'avaient pas saisi la commission administrative compétente, la cour d'appel ne pouvait se prévaloir d'une fraude pour écarter non seulement les certificats A1 mais aussi la confirmation de leur validité par les autorités espagnoles ; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 alinéa 6 du règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les États membres, les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale ;
3°/ en tout état de cause, qu'une juridiction de l'Etat membre d'accueil ne saurait écarter des certificats A1 dans le cadre d'une procédure judiciaire que lorsque deux conditions cumulatives sont remplies, à savoir, d'une part, que l'institution émettrice de ces certificats, ayant été saisie par l'institution compétente d'un autre Etat membre d'une demande de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, s'est abstenue de procéder à un tel réexamen dans un délai raisonnable et, d'autre part, que lesdits éléments permettent à cette juridiction de constater, dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable, que les certificats en cause ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ; que la constatation d'une fraude doit alors reposer sur un faisceau concordant d'indices établissant la réunion d'un élément objectif et d'un élément subjectif, consistant, d'une part, dans le fait que les conditions requises aux fins d'obtention et d'invocation d'un certificat A1 ne sont pas remplies et que, d'autre part, les personnes concernées aient entendu sciemment contourner ou éluder les conditions de délivrance dudit certificat, en vue d'obtenir l'avantage qui y est attaché ; qu'ayant relevé que les autorités françaises s'étaient adressées à leurs homologues espagnoles qui avaient confirmé la régularité des certificats A1 en expliquant précisément que l'entreprise en cause réalisait « une partie substantielle de son activité en Espagne, situation qui a été suffisamment attestée jusqu'a ce jour par les différents contrôles effectués par notre inspection du travail et de la sécurité sociale », la cour d'appel devait en déduire que les autorités espagnoles avaient répondu précisément aux demandes de leurs homologues dans un délai raisonnable; qu'en ignorant néanmoins la régularité des certificats A1 et en condamnant en conséquence les exposants des fins de la poursuite, la cour d'appel a donc encore violé l'article 5 du règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 alinéa 6 du règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les Etats membres, les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale. »
21Le premier moyen proposé pour Mme [C] critique l'arrêt attaquéen ce qu'il l'a déclarée coupable d'avoir commis l'ensemble des faits reprochés de complicité d'exécution d'un travail dissimulé en bande organisée et de complicité de marchandage en bande organisée, et a prononcé sur les peines et sur l'action civile alors :
« 1°/ que les certificats A1 (anciennement E101) délivrés par l'autorité compétente d'un État membre au titre des règlements européens relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union, s'imposent aux juridictions de l'État sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités en matière de sécurité sociale lorsque l'institution émettrice de ces certificats saisie d'une demande de réexamen ou de retrait de ceux-ci a refusé de les retirer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par courrier du 12 juillet 2017 le ministère de l'emploi et de la sécurité sociale espagnol avait rejeté la demande de retrait des certificats A1 émise par l'URSSAF, en répondant que les travailleurs détachés exerçaient une activité en Espagne et que l'entreprise [1] y réalisait une partie substantielle de son activité, ce qui était attesté par les différents contrôle qui y avaient été effectués ; qu'en jugeant cependant, malgré le maintien des certificats A1 par la sécurité sociale espagnole, qu'elle pouvait retenir une fraude et les écarter, la cour d'appel a méconnu l'article 13 du règlement n° 883/2004 du 30 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les articles 5 et 19 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004, et par fausse application les articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
8°/ que le règlement n° 883/2004 du 30 avril 2004, qui succède au règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971, énonce un principe d'unicité de législation, dont il résulte que chaque individu, y compris en situation de mobilité intracommunautaire, ne doit être soumis qu'à un seul régime de sécurité sociale, prime sur l'article L. 8221-5 du code du travail français qui énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimilation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que tous les salariés détachés de la société [1] disposaient d'un formulaire A1 non retirés établissant qu'ils étaient affiliés au régime de sécurité sociale espagnole ; qu'en jugeant cependant qu'en application de l'article précité du code du travail français, la société [1] aurait dû réaliser des déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de la sécurité sociale française, la cour d'appel a méconnu le principe de primauté du droit européen et d'unicité de législation, ainsi que les textes précités. »
22Le cinquième moyen proposé pour Mme [C] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée entièrement et solidairement responsable, avec les autres prévenus, des préjudices subis par les parties civiles et l'a condamnée à verser à l'URSSAF PACA les sommes de 80 394 029 euros en réparation de son préjudice financier et de 35 906,64 euros en réparation de son préjudice matériel lié au surcoût de gestion alors :
« 1°/ que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que les organismes de protection sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque la validité d'un certificat A1 ne peut être contestée car celui-ci a été maintenu par le pays émetteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par courrier du 12 juillet 2017 le ministère de l'emploi et de la sécurité sociale espagnol avait rejeté la demande de retrait des certificats A1 émise par l'URSSAF, répondant que les travailleurs détachés exerçaient une activité en Espagne et que l'entreprise [1] y réalisait une partie substantielle de son activité, ce qui était attesté par les différents contrôle qui y avaient été effectués ; qu'il en résultait que les salariés concernés détenteurs de certificats A1 étaient régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale espagnol ; qu'en jugeant néanmoins recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF et en condamnant les prévenus à lui verser la somme de 80 349 029 euros, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. »