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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-85.160

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00468

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Des anomalies ayant été détectées par l'administration s'agissant de l'état civil et plus particulièrement de la nationalité de M. [X] [A], qui avait notamment obtenu la délivrance d'un passeport français, la situation de ce dernier a fait l'objet d'une enquête, à l'issue de laquelle il a été poursuivi pour obtention frauduleuse de document administratif.

3Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce délit et condamné à huit mois d'emprisonnement.

4M. [A] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la carte nationale d'identité française à l'identité de M. [A], à titre de peine complémentaire, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la peine complémentaire de confiscation, encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ou sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné, à tire de peine complémentaire, eu égard à la nature des faits réprimés, la confiscation de la carte nationale d'identité française à l'identité de [Q] [X], numéro [Numéro identifiant 1] ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi ce document avait servi à commettre l'infraction ou était l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9L'arrêt attaqué énonce qu'il convient d'ordonner à titre de peine complémentaire, sur le fondement de l'article 441-10 du code pénal, la confiscation de la carte nationale d'identité comme étant la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit.

10En se déterminant ainsi, sans indiquer en quoi ce document avait servi à commettre l'infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée à la confiscation de la carte nationale d'identité. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 11 juillet 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation de la carte nationale d'identité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-85.160 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00468 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-33J46F7R