Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [N] coupable d'escroquerie pour avoir, « en abusant de la qualité vraie de gérant d'une société de construction de maison individuelle, trompé les époux [C] pour les déterminer à remettre des fonds, en l'espèce des acomptes du paiement du prix de construction d'une maison individuelle », alors « que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi reproche à M. [N], sous la qualification d'abus de confiance, d'avoir détourné les fonds que les époux [C] lui avaient remis pour l'achat de matériaux destinés à la construction d'une maison individuelle ; qu'en retenant, pour déclarer M. [N] coupable d'escroquerie après requalification, qu'il avait, en présentant deux faux documents, à savoir une « facture de l'avancée de travaux » et une « déclaration attestant de la garantie de livraison », abusé de sa qualité vraie de gérant d'une société de construction de maison individuelle afin d'inciter les époux [C] à poursuivre le paiement des acomptes, sans qu'il résulte de ses énonciations que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé sur la présentation des deux documents en question, fait qui n'était pas visé dans la poursuite, la cour d'appel a méconnu les articles 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388 et 591 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 388 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ces textes que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.
7Pour requalifier les faits d'abus de confiance reprochés au prévenu en escroquerie, avant de l'en déclarer coupable, l'arrêt attaqué énonce que le ministère public a mis dans le débat la possibilité d'une requalification des faits en infraction d'escroquerie.
8Les juges retiennent que le prévenu a produit deux faux documents, une déclaration attestant de la garantie de livraison et une facture d'avancée de travaux, ayant trompé les parties civiles pour les conduire à verser les sommes demandées.
9En statuant ainsi, alors que les faits consistant à produire des documents non visés dans la prévention aux fins de se faire remettre des fonds n'étaient pas visés dans la poursuite, et qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.