Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors :
« 1°/ que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour considérer que la victime ne se trouve pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, le cas échéant dans une autre branche d'activité, ou de retrouver un emploi à un poste plus adapté, l'arrêt retient que « l'expert judiciaire n'émet aucun obstacle à une reprise d'activité professionnelle de [E] [W], sous condition de réalisation d'un stage de réassurance à la conduite automobile, et que le déficit fonctionnel permanent retenu par l'expert n'est que de 8 % », que « l'avis [d'inaptitude] du médecin du travail du 5 janvier 2023 indique par ailleurs que les capacités résiduelles de l'intéressée lui permettent d'occuper un poste « sans conduite de véhicule au travail » et qu'elle est « médicalement apte à suivre une formation répondant aux préconisations suscitées » » et que « les recherches d'emploi dont elle justifie établissent d'ailleurs sa volonté sans restriction de retrouver du travail » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, quand il résultait de ses propres constatations que la victime n'était pas apte à reprendre son activité dans les conditions antérieures, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour considérer que la victime ne se trouve pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, le cas échéant dans une autre branche d'activité, ou de retrouver un emploi à un poste plus adapté, l'arrêt retient que la victime, « qui ne présente aucune séquelle physique de l'accident mais uniquement un obstacle traumatique à la conduite d'un véhicule, ne justifie pas avoir réalisé le stage de réassurance à la conduite automobile tel que préconisé par l'expert, ce qui invalide la perte de chance qu'elle évoque de retrouver une activité professionnelle » ; qu'en statuant ainsi quand la victime n'était pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a méconnu le principe précité et les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour écarter la demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que, si l'expert impute aux conséquences de l'accident la perte par Mme [W] de son emploi de chef d'équipe au sein d'une entreprise de nettoyage, il ne constate aucun obstacle à la reprise d'une activité professionnelle, sous condition de la réalisation d'un stage de réassurance à la conduite automobile.
10Le juge constate que le médecin du travail a de même indiqué que les capacités résiduelles de Mme [W], qui ne subit un déficit fonctionnel permanent qu'à hauteur de 8 %, lui permettent d'occuper un poste sans conduite de véhicule au travail et qu'elle est médicalement apte à suivre une formation répondant à ces préconisations.
11Il en déduit que l'intéressée n'est pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, le cas échéant dans une autre branche, ce dont attestent les démarches de recherche sans restriction dont elle justifie.
12Il relève que Mme [W], qui ne présente aucune séquelle physique mais seulement un obstacle traumatique à la conduite d'un véhicule, ne justifie pas avoir réalisé le stage de réassurance préconisé par l'expert, ce qui invalide la perte de chance alléguée.
13En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
14En premier lieu, les juges ne pouvaient écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime était de nature à lui procurer des revenus professionnels équivalents à ceux qu'elle percevait avant le dommage.
15En second lieu, l'éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
16La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.