Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 avril 2026, n° 25-81.568
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Mme [H] [Y] a été poursuivie du chef de blessures involontaires par conducteur de véhicule suivies d'une incapacité totale de travail inférieure à trois mois.
3Le juge du premier degré l'a déclarée coupable.
4Mme [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable du délit de blessures involontaires et condamné celle-ci à une peine d'emprisonnement de trois mois assortie d'un sursis et à une peine complémentaire de suspension du permis de conduire de six mois, alors :
« 1°/ que, premièrement, en matière correctionnelle, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la situation familiale matérielle et sociale et de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant à se référer aux circonstances des faits, à la gravité de l'infraction ou à l'attitude de Mme [Y], sans justifier la peine au regard de la personnalité de son auteur, l'arrêt a méconnu les articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal et les articles 485, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que, deuxièmement, et en tout cas, en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation familiale, matérielle et sociale ; qu'en se bornant à se référer aux circonstances des faits et à l'attitude de déni de Mme [Y], sans justifier la peine au regard de la situation familiale, matérielle et sociale de son auteur, l'arrêt a méconnu les articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal et les articles 485, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour condamner Mme [Y] à trois mois d'emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire, l'arrêt attaqué retient que ces peines sont justifiées par la nature des faits qui lui sont reprochés et les circonstances de commission de l'infraction analysées à l'aune des éléments de personnalité de la prévenue.
10Le juge ajoute que cette peine sera toutefois assortie du bénéfice du sursis en l'absence d'antécédent judiciaire.
11Il termine en indiquant qu'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire doit être prononcée afin de réprimer l'inattention durable au volant dont la prévenue s'est rendue coupable et son comportement qui a mis en danger un autre automobiliste.
12En statuant ainsi, sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
14La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 décembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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