Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la demande de mise en liberté formée le 1er décembre 2025 par M. [Y], et dit que celui-ci restait provisoirement détenu, alors « que doit être annulée la décision rendue par la Chambre de l'instruction au terme d'une audience à laquelle le conseil du mis en cause n'a pas été convoqué, de sorte qu'il n'a présenté aucun mémoire ni aucune observation orale à l'audience ; qu'au cas d'espèce, il résulte des éléments produits par la défense qu'en dépit des mentions contraires – et au demeurant arguées de faux – de l'arrêt attaqué, le conseil de Monsieur [Y] n'a jamais été convoqué en vue de l'audience relative à la détention provisoire de Monsieur [Y] ; que l'avis adressé à la défense le 10 décembre 2025 concernait en effet un autre accusé ayant également sollicité sa remise en liberté, mais pas Monsieur [Y], dont la demande de mise en liberté, formée en détention, était inconnue de son conseil ; que l'avocat de l'exposant n'ayant jamais été convoqué, n'a pu ni déposer de mémoire, ni présenter d'observations orales à l'audience ; qu'en statuant ainsi au terme d'une audience irrégulière, à laquelle le conseil de Monsieur [Y] n'a pas été convoqué, de sorte qu'il n'a pas pu être présent ni déposer de mémoire, la Chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 197, 198, 803-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale :
5Il se déduit de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat.
6Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité.
7L'arrêt attaqué mentionne que la procureure générale a notifié à l'avocat de l'accusé la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, mais que celui-ci ne s'est pas présenté.
8Les juges ajoutent qu'aucun mémoire n'a été déposé au soutien des intérêts de M. [Y] et que ce dernier, présent à l'audience, a été entendu en ses déclarations et a eu la parole en dernier.
9En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.
10Il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience reçu par M. [K], avocat du demandeur, concerne une autre personne, de sorte qu'il n'est pas établi que celui-ci ait été régulièrement avisé.
11La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin de se référer à la procédure d'inscription de faux engagée par le demandeur à l'encontre de la mention de l'arrêt attaqué afférente à la convocation de l'avocat devant la chambre de l'instruction.