Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [I] et [B] coupables de dégradation du bien d'autrui et de violences volontaires, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que l'arrêt, qui mentionne que la cour était composée lors des débats et du délibéré du président de chambre et d'un seul conseiller, a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ; qu'il est nul, par application des articles 510 et 592 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
5En application de l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée, soit d'un président de chambre et de deux conseillers, soit, dans les conditions qu'il énonce, par un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs du président.
6Au cas d'espèce, les mentions des notes d'audience, régulièrement visées et signées, selon lesquelles, outre le président, Mmes Emmanuelle Fredon et Valérie Alleguede, conseillères, ont participé aux débats et au délibéré, complètent, sans les contredire, celles de l'arrêt attaqué qui ne font état que de la présence du président et de Mme Fredon, ce qui résulte d'une erreur matérielle.
7Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.