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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2026, n° 25-84.151

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00444

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la cour 5. En application de l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée, soit d'un président de chambre et de deux conseillers, soit, dans les conditions qu'il énonce, par un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs du président. 6. Au cas d'espèce, les mentions des notes d'audience, régulièrement visées et signées, selon lesquelles, outre le président, Mmes Emmanuelle Fredon et Valérie Alleguede, conseillères, ont participé aux débats et au délibéré, complètent, sans les contredire, celles de l'arrêt attaqué qui ne font état que de la présence du président et de Mme Fredon, ce qui résulte d'une erreur matérielle. 7. A

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal correctionnel a déclaré MM. [C] [I] et [H] [B] coupables, le premier de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dégradations, en réunion, et violation de domicile, le second des deux premiers délits précités, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur l'action civile.

3Les prévenus ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [I] et [B] coupables de dégradation du bien d'autrui et de violences volontaires, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que l'arrêt, qui mentionne que la cour était composée lors des débats et du délibéré du président de chambre et d'un seul conseiller, a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ; qu'il est nul, par application des articles 510 et 592 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

5En application de l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée, soit d'un président de chambre et de deux conseillers, soit, dans les conditions qu'il énonce, par un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs du président.

6Au cas d'espèce, les mentions des notes d'audience, régulièrement visées et signées, selon lesquelles, outre le président, Mmes Emmanuelle Fredon et Valérie Alleguede, conseillères, ont participé aux débats et au délibéré, complètent, sans les contredire, celles de l'arrêt attaqué qui ne font état que de la présence du président et de Mme Fredon, ce qui résulte d'une erreur matérielle.

7Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné MM. [I] et [B] à une peine d'emprisonnement d'une durée de vingt-quatre mois, dont dix-huit avec sursis, à une amende de 500 euros, et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la partie ferme de la peine d'emprisonnement alors :

« 1°/ que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en ne s'expliquant ni sur le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme qu'elle a décidé d'infliger à M. [I] et à M. [B], ni sur le caractère inadéquat des autres sanctions, la cour d'appel a méconnu les articles 132-1 et 132-19 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

9Il résulte du premier de ces textes, qui renvoie au second, que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.

10Pour condamner les prévenus à des peines d'emprisonnement, l'arrêt attaqué retient que les faits sont graves en ce qu'il s'agit notamment de violences commises par deux individus sur une personne seule.

11Les juges relèvent la mauvaise foi des prévenus, l'absence de sentiment de culpabilité et un manque d'empathie à l'égard des victimes, dont ils déduisent une dangerosité criminologique confortée par l'examen des casiers judiciaires.

12Ils en concluent qu'il y a lieu de prononcer à l'encontre de chaque prévenu une peine mixte de vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit assortis d'un sursis probatoire.

13En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

14En effet, les juges ne pouvaient prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans expliquer en quoi ces peines étaient indispensables et si toute autre sanction était manifestement inadéquate.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 20 mars 2025, mais en ses seules dispositions ayant trait aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2026, n° 25-84.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00444 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0PXHDPJQ