Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mars 2026, n° 25-87.987

examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Le 15 février 2025, M. [R] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.

3Le 12 juin 2025, la prolongation de cette mesure a été ordonnée pour une durée de quatre mois.

4Par arrêt du 23 juin suivant, la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avoir autorisé l'avocat de M. [Y] à présenter ses observations par visioconférence depuis son cabinet, a confirmé cette ordonnance.

5Sur pourvoi du procureur de la République, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir entendu l'avocat par visioconférence, la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 14 octobre 2025 et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal autrement composé.

Vu les articles 592, 706-71 du code de procédure pénale et LO 513-8 du code de l'organisation judiciaire :

6Il résulte des deux premiers de ces textes qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d'intervention ne soit prévue par la loi.

7En application du troisième, sous certaines conditions, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

8Ni ce dernier texte ni aucun autre ne prévoient la possibilité pour le magistrat ainsi délégué de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour assurer ses fonctions.

9En l'espèce, le magistrat désigné en application de l'article LO 513-8 précité a présidé l'audience de la chambre de l'instruction par visioconférence depuis le siège de la cour d'appel de Paris.

10La cassation est dès lors encourue de ce chef.