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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-86.743

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00392

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal correctionnel a relaxé M. [P] [G] du chef susmentionné sans statuer sur sa demande de restitution d'objets saisis. 3. M. [I] [G] a sollicité la restitution de ces biens auprès du procureur de la République, qui l'a refusée par décision du 23 mai 2024. 4. M. [I] [G] a formé un recours devant la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale et 112-2, 1°, du code pénal : 5. Selon le premier de ces textes, la décision de non-restitution d'un objet saisi pénalement peut être conte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'

Les questions examinées par la Cour

Réponse de la Cour

examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal correctionnel a relaxé M. [P] [G] du chef susmentionné sans statuer sur sa demande de restitution d'objets saisis.

3M. [I] [G] a sollicité la restitution de ces biens auprès du procureur de la République, qui l'a refusée par décision du 23 mai 2024.

4M. [I] [G] a formé un recours devant la chambre de l'instruction.

Sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu les articles 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale et 112-2, 1°, du code pénal :

5Selon le premier de ces textes, la décision de non-restitution d'un objet saisi pénalement peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui.

6Aux termes du second, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance.

7En statuant sur l'appel formé par M. [G] contre la décision de non-restitution d'objet saisi du procureur de la République, alors que la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur ce recours au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place de la chambre de l'instruction ou de son président, la chambre de l'instruction, qui était incompétente pour statuer, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

8La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 10 octobre 2024 ;
  • DIT que la chambre de l'instruction est incompétente ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de Bourges ou le conseiller désigné par lui, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-86.743 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00392 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WPBW8MVF