Sur les premier, troisième et quatrième moyens
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00364
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [O] [F] a fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France qui, par jugement du 24 avril 2024, l'a notamment déclaré coupable de menaces sur personnes dépositaires de l'autorité publique pour qu'elles s'abstiennent d'accomplir des actes relevant de leurs fonctions, infraction à la législation sur les armes, harcèlement moral, harcèlement moral aggravé et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, deux ans d'inéligibilité, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à la peine de trente mois d'emprisonnement, dont dix mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire pendant une durée de trois ans, alors « qu'il résulte de l'article 132-19 que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine de trente mois d'emprisonnement dont dix mois assortis d'un sursis probatoire aux motifs que « les faits commis par [O] [F] sont d'une particulière gravité ; que par son comportement abusif et son rôle de meneur, le prévenu n'a eu de cesse de gravement perturber la vie des habitants du [Adresse 1], sous la forme de menaces multiples, harcèlements, violences verbales, bien souvent à connotation raciste ; que de manière constante, [O] [F] a refusé de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, en opposant de manière systématique son conflit d'ordre successoral et immobilier qu'il considère comme un fait justificatif à n'importe quelles exactions et violences commises au préjudice des occupants du [Adresse 1] et des forces de l'ordre ; que dans le cadre de la présente affaire, [O] [F] a délibérément violé ses obligations du contrôle judiciaire, contraignant la juridiction pénale à en ordonner la révocation ; qu'il ne défère pas aux convocations et citations pourtant délivrées à son adresse déclarée non seulement à sa sortie de détention, mais également lors de sa déclaration d'appel du jugement déféré, notamment par le juge d'application des peines pour notification de ses obligations du sursis probatoire assorti de l'exécutoire par le tribunal correctionnel ; qu'il s'évertue manifestement à ne pas respecter la moindre injonction judiciaire, laissant ainsi s'exprimer un certain sentiment d'impunité ; que la gravité des faits commis et la personnalité du prévenu commandent une application rigoureuse de la loi pénale » dont il ne résulte pas que toute autre sanction serait manifestement inadéquate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-19 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
6Aux termes du premier de ces textes, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8En condamnant le prévenu à une peine de trente mois d'emprisonnement, dont vingt mois ferme, sans s'expliquer sur le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
10La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.
Réponse de la Cour
11Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [F] étant devenue définitive par suite de la non-admission de ses premier et quatrième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 25-80.057 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00364 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YDYM96ZP