Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 26-80.320
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00351
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 27 juin 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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