Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2026, n° 25-81.054

5Le moyen proposé pour M. [G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il n'est pas établi que MM. [Z] et [C] se sont rendus, à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, les auteurs d'une faute civile, ayant causé directement un préjudice personnel à M. [G] dont celui-ci pourrait obtenir réparation dans le cadre de l'instance, a confirmé en conséquence le jugement dans ses dispositions relatives à l'action civile qui avait rejeté ses demandes, a déclaré bien fondées les demandes formées par MM. [Z] et [C] sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné M. [G] à payer à M. [Z] et à M. [C] une somme de 1 000 euros chacun, alors :

« 1°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en écartant le caractère diffamatoire des propos selon lesquels « Le Directeur aurait développé un caractère paranoïaque » aux motifs qu'ils étaient exprimés au conditionnel (cf. arrêt attaqué, p. 20, §. 1er), quand une telle allégation, fusse-elle présentée sous forme dubitative, constitue une diffamation, la cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; que constitue l'imputation d'un fait précis et déterminé, l'insinuation selon laquelle une personne physique aurait développé un caractère paranoïaque ; qu'en décidant que les propos selon lesquels « Le Directeur aurait développé un caractère paranoïaque » ne comportaient l'imputation à l'encontre de M. [G] d'un fait susceptible d'être débattu au plan de la preuve (cf. arrêt attaqué, p. 21, §. 7), la cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

3°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; que porte atteinte à l'honneur et à la considération l'insinuation selon laquelle une personne physique serait atteinte d'un trouble mental ; qu'en écartant tout caractère diffamatoire aux propos selon lesquels « Le Directeur aurait développé un caractère paranoïaque » aux motifs que la référence à une éventuelle atteinte mentale ne saurait être regardée comme de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (cf. arrêt attaqué, p. 21, §. 7), la cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

4°/ qu'en matière de diffamation, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal ; que, statuant sur l'action civile, la cour d'appel doit seulement, pour déterminer si une faute civile a été commise, examiner si, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, les propos litigieux se présentent sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie civile, peu important que les propos aient été initialement poursuivis sous la qualification de diffamation publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le rapport aurait été diffusé par l'une des personnes mises en causes ou sur ses instructions au-delà des personnes constituant la communauté d'intérêts dont chaque membre était directement concerné par l'objet de la mission régulièrement confiée à l'association [1] (cf. arrêt attaqué, p. 21, §. 2) ; qu'en statuant par des motifs inopérants à écarter l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef de diffamation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. »

6Le moyen proposé pour Mme [J] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il n'est pas établi que MM. [Z] et [C] se sont rendus, à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, les auteurs d'une faute civile, ayant causé directement un préjudice personnel à Mme [J] dont celui-ci pourrait obtenir réparation dans le cadre de l'instance, a confirmé en conséquence le jugement dans ses dispositions relatives à l'action civile qui avait rejeté ses demandes, a déclaré bien fondées les demandes formées par MM. [Z] et [C] sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné Mme [J] à payer à M. [Z] et à M. [C] une somme de 1 000 euros chacun, alors :

« 1°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en écartant le caractère diffamatoire des propos selon lesquels « sa manière de tout cliver en bons et mauvais objets, l'inscrirait dans un registre psychotique » et « l'un d'eaux fait l'hypothèse d'une perversion qui se serait décompensée au fil du temps » aux motifs qu'ils étaient exprimés au conditionnel, l'un d'eux, avec en outre l'évocation d'une hypothèse (cf. arrêt attaqué, p. 20, §. 1er), quand une telle allégation, fusse-telle présentée sous forme dubitative, constitue une diffamation, la cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; que constitue l'imputation d'un fait précis et déterminé, l'insinuation selon laquelle une personne physique aurait développé un caractère psychotique et pervers ; qu'en décidant que les propos selon lesquels « sa manière de tout cliver en bons et mauvais objets, l'inscrirait dans un registre psychotique » et « l'un d'eaux fait l'hypothèse d'une perversion qui se serait décompensée au fil du temps » ne comportaient l'imputation à l'encontre de Mme [J] d'un fait susceptible d'être débattu au plan de la preuve (cf. arrêt attaqué, p. 21, §. 7), la cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

3°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; que porte atteinte à l'honneur et à la considération l'insinuation selon laquelle une personne physique serait atteinte d'un trouble mental ; qu'en écartant tout caractère diffamatoire aux propos selon lesquels « sa manière de tout cliver en bons et mauvais objets, l'inscrirait dans un registre psychotique » et « l'un d'eux fait l'hypothèse d'une perversion qui se serait décompensée au fil du temps » aux motifs que la référence à une éventuelle atteinte mentale ne saurait être regardée comme de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (cf. arrêt attaqué, p. 21, §. 7), la cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

4°/ qu'en matière de diffamation, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal ; que, statuant sur l'action civile, la cour d'appel doit seulement, pour déterminer si une faute civile a été commise, examiner si, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, les propos litigieux se présentent sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie civile, peu important que les propos aient été initialement poursuivis sous la qualification de diffamation publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le rapport aurait été diffusé par l'une des personnes mises en causes ou sur ses instructions au-delà des personnes constituant la communauté d'intérêts dont chaque membre était directement concerné par l'objet de la mission régulièrement confiée à l'association [1] (cf. arrêt attaqué, p. 21, §. 2) ; qu'en statuant par des motifs inopérants à écarter l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef de diffamation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. »

14Le moyen proposé pour M. [G] et Mme [J] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré bien fondées les demandes formées par MM. [Z] et [C] sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale et a condamné Mme [J] et M. [G] à payer chacun la somme de 1 000 euros à M. [Z] et 1 000 euros à M. [C], alors « que, si la partie civile peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé pour abus de constitution de partie civile, c'est à la condition qu'il soit constaté par les juges du fond que cette partie civile a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'une telle faute ne peut se déduire du seul fait qu'aucune faute civile n'a pu être caractérisée ; qu'en condamnant Mme [J] et M. [G] sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale aux motifs qu'ils avaient écarté toute faute civile « en l'absence évidente de toute publication ou diffusion d'allégation ou d'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération » (arrêt attaqué, p. 22, in fine et p. 23, §. 2) des parties civiles, sans relever qu'ils avaient agi de mauvaise foi ou avec témérité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 472 et 593 du code de procédure pénale. »