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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2026, n° 25-81.120

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00298

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Le 5 décembre 2013, une explosion s'est produite sur le site d'une usine de la société [1] (société [1]).

3Deux des salariés procédant à l'opération à l'origine de l'accident, MM. [K] [Q] et [D] [R], ont été grièvement blessés, un autre, [U] [Y], est décédé des suites de ses blessures.

4La société [1] a été déclarée coupable des chefs d'homicide et blessures involontaires dans le cadre du travail par le tribunal correctionnel.

5La prévenue, le ministère public et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, alors « qu'en retenant qu'« Il importe peu, comme l'a justement rappelé le tribunal correctionnel, que les investigations n'aient pas permis de mettre en évidence la personne ayant décidé de remettre en service l'ancienne palette stockée, des lors que la décision a été prise par la hiérarchie habilitée », sans déterminer précisément l'identité de l'organe ou du représentant de la personne morale ayant commis pour son compte les infractions reprochés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt attaqué énonce, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à ses obligations, en ne veillant pas à la mise en place des mesures et moyens propres à assurer la sécurité des salariés, que le choix de maintenir l'activité au lieu de l'arrêter momentanément pour effectuer les réparations nécessaires est une décision de la direction de la société.

11Les juges précisent que si les investigations n'ont pas permis d'identifier la personne ayant pris cette décision, cette dernière relevait de la hiérarchie habilitée à laquelle étaient soumis les salariés victimes.

12Ils ajoutent que la responsabilité pénale de la société est indépendante de celle de ses organes ou représentants ou de l'identification d'une personne physique porteuse de cette responsabilité, dès lors que l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale.

13Ils concluent qu'il existe un lien direct et certain entre la faute commise par la direction de la société [1], dans l'intérêt de l'activité de cette société, et les dommages qui en découlent.

14En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'identifier précisément l'organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

15La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 mai 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2026, n° 25-81.120 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00298 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NKHQAPNB