Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2026, n° 25-85.557

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour rejeter le moyen de nullité du rapport d'expertise coté D 426, l'arrêt attaqué énonce que ce rapport figurait au dossier lors de son examen par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, désignée sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. 9. Les juges ajoutent qu'il appartenait au requérant de demander devant la juridiction de renvoi l'annulation de ce rapport d'expertise, en conséquence de l'annulation du rapport coté D 213 et des perquisitions subséquentes, et qu'il revenait à cette juridiction de renvoi de prononcer l'annulation de cet acte. 10. Ils en déduisen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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