Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de la requête de M. [F] aux fins d'annulation de la cote D 426 subséquemment à l'annulation d'actes de la procédure par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, alors :
« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, aux termes de son arrêt du 6 octobre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon avait « constat[é] que la procédure qui nous est soumise jusqu'à la cote D418 est régulière » ; qu'il en résultait que le dossier de procédure, tel que soumis à cette chambre, comportait des pièces jusqu'à la cote D418 ; qu'en jugeant toutefois, pour rejeter la demande d'annulation par voie de conséquence d'une pièce cotée D426 formulée par M. [Y] [F] dans le cadre d'une nouvelle mise en examen, que « cet acte était lui aussi versé au dossier de procédure lorsque la chambre de l'instruction de Lyon a examiné pour la première fois la régularité de la procédure, lors de l'audience du 30 juin 2017 », la chambre de l'instruction, qui a retenu le contraire de ce qui ressortait de l'arrêt précité, s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ subsidiairement que, si une personne dont la mise en examen a été annulée n'est pas recevable, à la suite d'une nouvelle mise en examen, à saisir la chambre de l'instruction de la nullité d'actes figurant au dossier de procédure tel qu'il avait été mis à la disposition des parties dans le cadre de sa première mise en examen, il en va autrement lorsque cette nouvelle mise en examen porte sur des chefs nouveaux ; qu'en pareille hypothèse, le mis en examen peut, d'une part, invoquer les irrégularités affectant des actes présents dans le dossier de procédure tel qu'il avait été mis à sa disposition dans le cadre de sa première mise en examen et, d'autre part, solliciter l'annulation, par voie de conséquence d'une annulation prononcée dans le cadre de cette première mise en examen, tant des actes subséquents qui n'avaient pas encore été versés au dossier initialement soumis à la chambre de l'instruction, que des actes subséquents qui figuraient déjà dans ce dossier ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 28 mai 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, statuant sur renvoi après cassation, a notamment prononcé l'annulation de la première mise en examen de M. [Y] [F] et l'annulation de plusieurs pièces trouvant leur fondement nécessaire dans un rapport côté D213, antérieurement annulé ; que, mis en examen le 29 juin 2023 pour d'autres chefs, M. [Y] [F] a sollicité de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon l'annulation, par voie de conséquence de l'annulation du rapport côté D213, de plusieurs pièces figurant déjà dans le dossier mis à sa disposition dans le cadre de sa précédente mise en examen ; qu'une telle demande, formulée dans le cadre d'une nouvelle mise en examen portant sur des chefs nouveaux, était dès lors bien recevable ; qu'en jugeant du contraire, aux motifs que seule la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, saisie dans le cadre de la première mise en examen à l'occasion de laquelle le rapport D213 avait été annulé, pouvait prononcer l'annulation par voie de conséquence d'actes trouvant leur support nécessaire dans ce rapport et figurant déjà au dossier de procédure, la chambre de l'instruction a excédé négativement ses pouvoirs et violé l'article 174 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
8Pour rejeter le moyen de nullité du rapport d'expertise coté D 426, l'arrêt attaqué énonce que ce rapport figurait au dossier lors de son examen par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, désignée sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.
9Les juges ajoutent qu'il appartenait au requérant de demander devant la juridiction de renvoi l'annulation de ce rapport d'expertise, en conséquence de l'annulation du rapport coté D 213 et des perquisitions subséquentes, et qu'il revenait à cette juridiction de renvoi de prononcer l'annulation de cet acte.
10Ils en déduisent qu'ils ne peuvent, à l'occasion de l'examen de la nouvelle requête en nullité déposée par M. [F], prononcer l'annulation de cet acte au motif qu'il trouverait son fondement exclusif et nécessaire dans les pièces annulées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, alors qu'il figurait en procédure au moment où la cour de renvoi a statué.
11En l'état de ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués à la première branche du moyen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
12En effet, M. [F], qui avait déjà intérêt à demander l'annulation du rapport d'expertise lorsqu'il sollicitait devant la chambre de l'instruction de renvoi l'annulation de sa première mise en examen, n'était plus recevable, en application de l'alinéa 1er de l'article 174 du code de procédure pénale, à le faire ultérieurement, à l'occasion de la demande d'annulation de sa seconde mise en examen.
13Ainsi, le moyen doit être écarté.