Vu les articles 41-4, alinéa 3, 41-5, alinéa 5, du code de procédure pénale et 112-2, 1°, du code pénal :
5Selon les deux premiers de ces textes, les décisions de non-restitution et de destruction d'un objet saisi pénalement peuvent être contestées devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui.
6Aux termes du troisième, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance.
7En statuant sur l'appel formé par M. [A] contre la décision de non-restitution et de destruction d'objet saisi du procureur de la République, alors que la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur ce recours au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place de la chambre de l'instruction ou de son président, la chambre de l'instruction, qui était incompétente pour statuer, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
8La cassation est par conséquent encourue.