Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [Z], alors :
« 1°/ que l'avocat désigné par un mis en examen pour le représenter dans la procédure d'instruction, peut se faire substituer par un confère pour interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation devant la cour d'assises de la Vienne rendue à l'encontre de son client, sans que ce confrère soit tenu de produire un mandat spécial ; qu'en l'espèce, Me Aurélien Bourdier, avocat au barreau de Poitiers, qui a été désigné par le mis en examen pour le représenter dans la procédure d'instruction, s'est fait valablement substituer par un confrère, Me Emmanuel Al Miah, avocat au barreau de Poitiers, pour établir la déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises de La Vienne rendue par le juge d'instruction du tribunal judicaire de Poitiers, sans que ce dernier ait à produire un pouvoir spécial ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, que l'avocat substituant devait être désigné par le mis en examen pour le représenter et qu'il devait produire un pouvoir spécial, la chambre de l'instruction a subordonné la validité du recours ainsi exercé à des conditions non prévues par la loi, en méconnaissance du sens et de la portée des articles 115, 502, 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'il ne saurait être exigé de l'avocat substituant le conseil désigné du mis en examen, qu'il soit lui-même préalablement désigné par la partie pour la représenter et qu'il dispose d'un pouvoir spécial sans faire preuve d'un formalisme excessif allant à l'encontre des droits de la défense ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté, à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation devant la cour d'assises de la Vienne, par Me [S] [D], substituant Me [I] [J], comme formé par un conseil qui n'était pas le conseil désigné de M. [E] [Z], en ce que Me [S] [D] n'avait pas fait l'objet d'une désignation préalable et était dénué d'un pouvoir spécial pour régulariser l'appel contre cette décision, pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé, la chambre de l'instruction qui a fait preuve d'un excès de formalisme, a méconnu les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; »
Réponse de la Cour
Vu les articles 115 et 502 du code de procédure pénale :
5Il résulte de ces textes que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours.
6Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel a été faite par M. [D], avocat substituant M. [J], conseil de M. [Z], sans avoir été préalablement désigné par la personne mise en examen ni être muni d'un pouvoir spécial.
7En prononçant ainsi, alors que l'avocat substitué, pour le compte duquel la déclaration d'appel a été faite, était l'avocat désigné par la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
8La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.