Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2026, n° 25-84.419

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé uniquement l'autorisation de mise en place du dispositif technique de captation d'image du garage « [10] » et les actes trouvant leur support nécessaire dans cette autorisation, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part qu'est nulle l'opération menée en présence d'une équipe cynophile requise à cet effet dès lors que, bien que n'appartenant pas à un service ou organisme de police technique et scientifique et n'étant inscrit sur aucune liste d'expert, le maître-chien a apporté aux enquêteurs une assistance technique, caractérisée par l'utilisation effective de son chien sous sa maîtrise, sans avoir prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont requis la participation de trois équipes cynophiles, dont aucune n'était inscrite sur une liste d'expert ni n'appartenait à un service ou organisme de police technique ou scientifique, à diverses mesures de perquisitions mises en œuvre au cours de l'information judiciaire ; que les membres d'un équipage de la police municipale d'[Localité 9], formé autour du chien « Rubens », ont ainsi effectivement participé aux perquisitions du domicile de l'exposant, sis [Adresse 7] à [Localité 16], de l'établissement « [15] », sis [Adresse 8] à [Localité 17], et du domicile des parents de l'exposant, sis [Adresse 6] à [Localité 17] ; que cette équipe cynophile a activement apporté aux enquêteurs une assistance technique, le chien ayant été systématiquement mis en action et son comportement analysé par le maître-chien au cours de ces mesures, peu importe que cette intervention n'ait pas systématiquement donné lieu à des découvertes incriminantes contre Monsieur [Y] ; qu'aucun de ses membres, ni a fortiori le maître-chien, n'a toutefois prêté le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter l'annulation des perquisitions litigieuses, mises en œuvre avec l'assistance d'un tiers n'ayant pas prêté serment ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de ces mesures, que « les maîtres-chiens ne sont ni des sachants, ni des personnes qualifiées, ayant un rôle passif de conduite de leur chien, dressé à la recherche de stupéfiants, armes ou numéraires », que « le chien se borne à marquer un lieu qui fait ensuite l'objet de constatations par l'enquêteur (en l'espèce le SDPJ 92) réalisant la saisie » et que « dès lors, il n'était pas nécessaire de faire prêter serment aux policiers municipaux requis », quand ce n'est pas le chien, simple outil, qui apporte son assistance technique aux enquêteurs, mais le maître-chien ou le responsable de l'équipe cynophile, dont l'analyse, guidée par son expertise, son expérience et sa formation, est fournie aux enquêteurs pour les guider dans la recherche de la vérité, de sorte qu'il incombait bien à celui-ci de prêter le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, la Chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 60, 92, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part qu'est nulle l'opération menée en présence d'une équipe cynophile requise à cet effet dès lors que, bien que n'appartenant pas à un service ou organisme de police technique et scientifique et n'étant inscrit sur aucune liste d'expert, le maître-chien a apporté aux enquêteurs une assistance technique, caractérisée par l'utilisation effective de son chien sous sa maîtrise, sans avoir prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont requis la participation de trois équipes cynophiles, dont aucune n'était inscrite sur une liste d'expert ni n'appartenait à un service ou organisme de police technique ou scientifique, à diverses mesures de perquisitions mises en œuvre au cours de l'information judiciaire ; que les membres d'un équipage de la police municipale d'[Localité 9], formé autour du chien « Rubens », ont ainsi effectivement participé aux perquisitions du domicile de l'exposant, sis [Adresse 7] à [Localité 16], de l'établissement « [15] », sis [Adresse 8] à [Localité 17], et du domicile des parents de l'exposant, sis [Adresse 6] à [Localité 17] ; que cette équipe cynophile a activement apporté aux enquêteurs une assistance technique, le chien ayant été systématiquement mis en action et son comportement analysé par le maître-chien au cours de ces mesures, peu importe que cette intervention n'ait pas systématiquement donné lieu à des découvertes incriminantes contre Monsieur [Y] ; qu'aucun de ses membres, ni a fortiori le maître-chien, n'a toutefois prêté le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter l'annulation des perquisitions litigieuses, mises en œuvre avec l'assistance d'un tiers n'ayant pas prêté serment ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de ces mesures, qu' « il convient de constater que le chien n'a pas participé à la découverte des biens saisis s'agissant de la perquisition au domicile d'[N] [Y], [Adresse 7] à [Localité 16], l'enquêteur indiquant dès le début du procès-verbal de perquisition: "Précisons que le chien Rubens, spécialement dressé pour détecter les stupéfiants a fait le tour de l'appartement et ne s'est arrêté à aucun endroit" », quand l'absence de réaction d'un chien ne caractérise pas l'absence d'assistance effective du maître-chien à la mesure, dès lors que l'analyse de cette absence de réaction participe elle-même à la recherche de la vérité, et qu'en tout état de cause qu'on ne saurait faire dépendre la régularité d'une mesure de sa prétendue utilité ou non, appréciée a posteriori, la Chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 60, 92, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé uniquement l'autorisation de mise en place du dispositif technique de captation d'image du garage « [10] » et les actes trouvant leur support nécessaire dans cette autorisation, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part que les enquêteurs ne peuvent, au cours de l'information judiciaire, délivrer des réquisitions afin de procéder à l'extraction de données de supports informatiques, que sur autorisation expresse du magistrat instructeur ; que cette autorisation expresse, dont la forme est libre, doit figurer en procédure, et ne saurait résulter d'une simple mention performative des enquêteurs dans un acte quelconque de la procédure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont adressé au directeur du SRPTS des réquisitions aux fins de procéder à l'extraction de données de plusieurs supports informatiques ; qu'aucune autorisation expresse du juge d'instruction à cette fin ne figure toutefois en procédure ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces réquisitions, qu' « il résulte d'une jurisprudence constante qu'aucun formalisme n'est prescrit s'agissant de "l'autorisation expresse" accordée par le juge d'instruction », pour en déduire qu' « un procès-verbal d'avis au juge d'instruction mentionne que les enquêteurs sont autorisés par le juge d'instruction à faire extraire par les techniciens de l'ADPTS les données contenues dans l'ensemble des téléphones saisis; qu'il s'agit là d'une autorisation expresse du juge d'instruction, aucun formalisme n'étant prescrit pas les articles 99-5 et 60-3 du code de procédure pénale » et que « de même, le 3 janvier 2024, les services enquêteurs ont remis des téléphones saisis à I'ADPTS 92. Ils mentionnent dans le procès-verbal de remise avoir reçu l'autorisation expresse de la juge d'instruction, ce qui est suffisant pour justifier d'une telle autorisation, aucun formalisme n'étant prescrit par les articles susvisés », quand ces seules mentions, qui ne permettent aucun contrôle de la réalité, de la teneur et la régularité de l'autorisation expresse délivrée par le juge, ne sauraient établir l'existence d'une telle autorisation expresse, la Chambre de l'instruction a violé les articles 99-5, 60-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que les enquêteurs ne peuvent, au cours de l'information judiciaire, délivrer des réquisitions afin de procéder à l'extraction de données de supports informatiques, que sur autorisation expresse du magistrat instructeur ; que la violation de cette règle, relative à l'établissement et à l'administration de la preuve en matière pénale, cause un grief spécifique au mis en cause qui conteste l'intégrité ou les résultats de la mesure mise en œuvre sur le fondement de ces réquisitions ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont adressé au directeur du SRPTS des réquisitions aux fins de procéder à l'extraction de données de plusieurs supports informatiques ; qu'aucune autorisation expresse du juge d'instruction à cette fin ne figure toutefois en procédure ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces réquisitions, qu' « il résulte d'une jurisprudence constante qu'aucun formalisme n'est prescrit s'agissant de "l'autorisation expresse" accordée par le juge d'instruction », pour retenir que « le défaut d'autorisation expresse du juge d'instruction n'affecte pas la réalisation de l'extraction effectuée, celle-ci ayant été faite dans le respect des dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale » et que « le seul fait de se voir opposer des données extraites de ces téléphones ne saurait constituer un quelconque grief », quand l'exposant ne s'est pas borné à invoquer un grief résultant du seul fait de se voir opposer des données extraites de ces téléphones, mais articulait au contraire un grief spécifique, tiré de ce qu'il contestait explicitement le résultat de cette mesure, mise en œuvre par une autorité incompétente, la Chambre de l'instruction a violé les articles 99-5, 60-3, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé uniquement l'autorisation de mise en place du dispositif technique de captation d'image du garage « [10] » et les actes trouvant leur support nécessaire dans cette autorisation, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part qu'est nulle la décision autorisant le recours à une mesure attentatoire à la vie privée, qui ne précise pas, par une motivation concrète, la finalité de la mesure qu'elle autorise, une telle motivation indigente ne pouvant être complétée, même par le visa exprès d'autres actes ou pièces de la procédure ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que l'autorisation de sonorisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 12] était irrégulièrement motivée, en ce qu'elle ne précisait même pas l'objet de la mesure, à savoir la captation et l'enregistrement des propos susceptibles d'être tenus dans le véhicule, et n'explicitait pas la nécessité d'une telle atteinte à la vie privée, de sorte qu'elle ne pouvait être complétée par renvoi à un acte distinct ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de cette autorisation, que sa motivation, complétée par les actes auxquels elle renvoyait, suffisait à justifier son objet et la nécessité de l'atteinte à la vie privée qu'elle causait, quand l'irrégularité intrinsèque de la motivation interdisait aux juges de rechercher, dans d'autres actes, les éléments de nature à la compléter, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part qu'est nulle la décision autorisant le recours à une mesure attentatoire à la vie privée, qui ne précise pas, par une motivation concrète, la finalité de la mesure qu'elle autorise, une telle motivation indigente ne pouvant être complétée, même par le visa exprès d'autres actes ou pièces de la procédure ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que l'autorisation de sonorisation du véhicule Toyota RAV4 immatriculé [Immatriculation 11] était irrégulièrement motivée, en ce qu'elle ne précisait même pas l'objet de la mesure, à savoir la captation et l'enregistrement des propos susceptibles d'être tenus dans le véhicule, et n'explicitait pas la nécessité d'une telle atteinte à la vie privée, de sorte qu'elle ne pouvait être complétée par renvoi à un acte distinct ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de cette autorisation, que sa motivation, complétée par les actes auxquels elle renvoyait, suffisait à justifier son objet et la nécessité de l'atteinte à la vie privée qu'elle causait, quand l'irrégularité intrinsèque de la motivation interdisait aux juges de rechercher, dans d'autres actes, les éléments de nature à la compléter, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin qu'est nulle la décision autorisant le recours à une mesure attentatoire à la vie privée, qui ne précise pas, par une motivation concrète, la finalité de la mesure qu'elle autorise, une telle motivation indigente ne pouvant être complétée, même par le visa exprès d'autres actes ou pièces de la procédure ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que l'autorisation de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX04] était irrégulièrement motivée, en ce qu'elle ne précisait même pas l'objet de la mesure, à savoir la captation et l'enregistrement des propos susceptibles d'être tenus dans le véhicule, et n'explicitait pas la nécessité d'une telle atteinte à la vie privée, de sorte qu'elle ne pouvait être complétée par renvoi à un acte distinct ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de cette autorisation, que sa motivation, complétée par les actes auxquels elle renvoyait, suffisait à justifier son objet et la nécessité de l'atteinte à la vie privée qu'elle causait, quand l'irrégularité intrinsèque de la motivation interdisait aux juges de rechercher, dans d'autres actes, les éléments de nature à la compléter, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

27Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé uniquement l'autorisation de mise en place du dispositif technique de captation d'image du garage « [10] » et les actes trouvant leur support nécessaire dans cette autorisation, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part que dans sa requête en nullité et ses mémoires des 26 mars 2025 et 14 mai 2025, l'avocat de Monsieur [Y] a sollicité de la Chambre de l'instruction qu'elle prononce notamment l'annulation de la mesure de géolocalisation du véhicule Cupra Formentor immatriculé [Immatriculation 5] (requête, p. 24), de la mesure de sonorisation du véhicule Cupra Formentor immatriculé [Immatriculation 5] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 14] (requête, p. 24), de la mesure de sonorisation du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 14] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX02] (requête, p. 24), de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX02] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation du véhicule Toyota RAV4 immatriculé [Immatriculation 11] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 12] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation du véhicule Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 13] (requête, p. 24), de la mesure de sonorisation du véhicule Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 13] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] (requête, p. 24), de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] (requête, p. 24), et de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX03] (requête, p. 24), faute de décision motivée autorisant leur mise en œuvre d'une part, de la mesure de géolocalisation du véhicule Cupra Formentor immatriculé [Immatriculation 5] (requête, p. 24), de la mesure de sonorisation du véhicule Cupra Formentor immatriculé [Immatriculation 5] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 14] (requête, p. 24), de la mesure de sonorisation du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 14] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX02] (requête, p. 24), de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX02] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation du véhicule Toyota RAV4 immatriculé [Immatriculation 11] (requête, p. 24), de la mesure de sonorisation du véhicule Toyota RAV4 immatriculé [Immatriculation 11] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 12] (requête, p. 24), de la mesure de sonorisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 12] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation du véhicule Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 13] (requête, p. 24), de la mesure de sonorisation du véhicule Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 13] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] (requête, p. 24), de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX03] (requête, p. 24), et de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX03] (requête, p. 24), faute de procès-verbaux relatant leur mise en place d'autre part, de l'autorisation de mise en œuvre d'une mesure de géolocalisation de la ligne n° [XXXXXXXX03] (mémoire CHINS du 26 mars 2025, p. 7), à raison de la double date apposée sur la décision, de sorte qu'il n'était pas possible de la dater avec certitude de troisième part, du rapport supposément dressé le 17 janvier 2024 par Monsieur [C] [Z], faute de signature, de quatrième part, de la mesure de sonorisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 12], faute d'avis régulier du parquet sur ce dispositif, de cinquième part, et enfin du rapport d'expertise papillaire du 5 septembre 2024, à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 157-2 du Code de procédure pénale de sixième part ; qu'en omettant de répondre à ces demandes et moyens péremptoires, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que dans sa requête en nullité et ses mémoires des 26 mars 2025 et 14 mai 2025, l'avocat de Monsieur [Y] a sollicité de la Chambre de l'instruction qu'elle prononce notamment l'annulation des actes et pièces susvisés ; qu'en retenant, pour justifier partiellement de ne pas répondre à ces demandes et moyens, que « le mémoire auquel il est fait référence par la défense, en date du 26 mars 2025, a été déposé régulièrement dans le cadre d'une autre requête, celle de [R] [Y] », de sorte que « la Cour n'a donc pas à y répondre » et que « son précédent mémoire, transmis le 26 mars 2025, […] concerne une autre requête et ne peut être retenu dans le cadre du présent dossier », quand ces affirmations sont purement et simplement fausses, la Chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »