Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 25-84.790

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M. [V], sauf à annuler sa mise en examen en ce qui concerne la période « courant 2014 », pour ne retenir que celle de « courant 2015 au 29 septembre 2015 », alors « que la partie civile ne peut être entendue comme témoin ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'audition, en qualité de la partie civile ne peut être entendue comme témoin ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'audition, en qualité de témoin, de Mme [Z] [B] réalisée le 3 mai 2017, tiré ce qu'à cette date, la société [2], qu'elle représentait dans la procédure, s'était déjà constituée partie civile, que Mme [B] avait été entendue « en sa qualité de directrice du fonds [7] et non en sa qualité de représentante de la SAS [2] », tout en constatant que le fonds [7] est un fonds professionnel de capital investissement géré par la société [2], ce dont il résulte qu'il est dépourvu de la personnalité morale, de sorte que c'est nécessairement en qualité de représentante de la société [2] que Mme [B] avait été entendue, la cour d'appel a méconnu les articles 101, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M. [V], sauf à annuler sa mise en examen en ce qui concerne la période « courant 2014 », pour ne retenir que celle de « courant 2015 au 29 septembre 2015 », alors « que lorsqu'elle relève qu'il a été procédé à une mise en examen en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en cause ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l'infraction dont le juge d'instruction est saisi, la chambre de l'instruction est tenue d'en prononcer l'annulation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande d'annulation de sa mise en examen, M. [V] faisait notamment valoir qu'il était étranger à l'inscription en comptabilité de la subvention de 648.000 euros versée par l'Ademe ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à cette demande, qu'il n'était pas reproché à M. [V] d'avoir lui-même inscrit cette subvention en comptabilité quand, au contraire, le juge d'instruction lui reprochait d'avoir commis le délit de faux « en transcrivant dans la comptabilité de la Sas [4] (devenue Sas [5]) et de la société [6] de fausses informations portant notamment sur des subventions versées par l'Ademe », de sorte que la chambre de l'instruction, qui admettait que M. [V] n'était pas l'auteur de l'écriture comptable incriminée et qui aurait dû, en conséquence, annuler sa mise en examen du chef de faux pour absence d'indices graves ou concordants, a, en s'abstenant de le faire, méconnu les articles 80-1, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

17Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M. [V], sauf à annuler sa mise en examen en ce qui concerne la période « courant 2014 », pour ne retenir que celle de « courant 2015 au 29 septembre 2015 », alors :

« 1°/ que les dispositions de l'article 10-4 du code de procédure pénale, en vertu desquelles la victime a le droit d'être assistée par un avocat lors de son audition au cours d'une enquête, ne sont pas applicables durant l'instruction ; qu'au cours de l'instruction, seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu'ils sont entendus par le juge d'instruction, par un avocat, un témoin ne pouvant bénéficier d'une telle assistance ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'audition de M. [H] [P] par le juge d'instruction, tiré de ce qu'elle s'était déroulée en présence des avocats de la société [2], partie civile, d'une part, qu'« il résulte des dispositions de l'article 10-4 du code de procédure pénale qu'à tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, et que la victime a le droit d'être assistée par un avocat lors de son audition » et, d'autre part, que « [H] [P] a été entendu (…) en qualité de directeur général de la [2], victime constituée partie civile, de sorte que, représentant cette dernière, il pouvait être entendu avec l'assistance d'un avocat » tout en constatant que c'était Mme [Z] [B] qui avait été désignée pour représenter la société [2] dans la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 10-4, 101, 102, 113-3, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve qui fait nécessairement grief ; que la seule présence, même silencieuse, d'un avocat lors de l'audition d'un témoin est irrégulière ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'audition en qualité de témoin de M. [X] [F], tiré de ce qu'elle s'était déroulée en présence des avocats de la partie civile, que ces derniers étaient les avocats de la société [2] et non de M. [F] et qu'ils « n'ont posé aucune question au témoin », quand la seule présence, même silencieuse, des avocats de la partie civile lors de l'audition de M. [F] suffisait à entacher celle-ci d'irrégularité, ce d'autant que, selon ses propres constatations, M. [F] était entendu en tant que directeur d'investissement senior du fonds [7] géré par la société [2] et avait ainsi des liens étroits avec la partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 101, 102, 113-3, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. »