Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 février 2026, n° 25-82.683

Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 461-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'espèce, et 593 du code de procédure pénale :

7Il se déduit des deux premiers de ces textes que la visite, destinée à en vérifier la conformité aux règles d'urbanisme, de l'immeuble constituant le domicile de son propriétaire nécessite le recueil de l'accord de ce dernier.

8Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour faire droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue, invoquant la violation de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, l'arrêt attaqué énonce que les constatations ayant servi de fondement au procès-verbal du 16 décembre 2013 ont été effectuées depuis l'intérieur de la propriété de la société.

10Les juges ajoutent que ce procès-verbal ne comporte aucune indication permettant d'identifier la qualité des personnes présentes lors du contrôle, de sorte qu'il est impossible d'établir avec certitude que l'occupant des lieux était un locataire.

11Ils en concluent qu'à défaut de locataire identifié, l'accord devait être donné par les représentants de la société.

12En se déterminant ainsi, sans vérifier que l'immeuble visité constituait le domicile de la société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu l'article 427 du code de procédure pénale :

15Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu'elles n'auraient pas été préalablement communiquées à la partie adverse.

16Pour écarter le procès-verbal de constatation d'infraction dressé le 14 novembre 2016, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne figurait pas à la copie numérisée du dossier transmise à l'avocat de la prévenue, n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire et ne saurait fonder une condamnation pénale.

17En prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en considération cet élément de preuve, après l'avoir soumis à la discussion contradictoire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

18La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

Vu les articles L. 480-1 du code de l'urbanisme et 431 du code de procédure pénale :

19Selon le premier de ces textes, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée, aux termes du second, que par écrit ou par témoins.

20Pour relaxer la prévenue et rejeter les demandes de la commune, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de constatation d'infraction dressé le 14 novembre 2016 a été établi depuis l'appartement voisin de celui de la société.

21Les juges ajoutent qu'il comporte des mesures très détaillées, qui n'ont pas pu être prises depuis l'appartement voisin, de sorte qu'il est vraisemblable que l'agent s'est contenté de se rapporter aux mesures qu'il avait effectuées le 16 décembre 2013 et consignées dans le procès-verbal établi à cette date.

22Ils en concluent que, le procès-verbal du 16 décembre 2013 ayant fait l'objet d'une annulation, il ne pouvait servir de support à une condamnation.

23En statuant ainsi, alors que la preuve contraire aux constatations figurant au procès-verbal du 14 novembre 2016 n'avait pas été rapportée par écrit ou par témoins, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

24La cassation est par conséquent une nouvelle fois encourue.

25La cassation sera limitée à l'annulation du procès-verbal du 16 décembre 2013 et au rejet des demandes de la commune, dès lors que la relaxe et le rejet des demandes de l'autre partie civile sont définitifs.