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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 25-82.648

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00102

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [W] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention susvisée.

3Par jugement du 13 octobre 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [Y] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant « renvoyé sur intérêts civils l'affaire en ce qui concerne [Y] [W], [Y] [C] et [H] [T] », sans aucune précision de date, ni de juridiction, alors « que le cours de la justice ne peut être interrompu ; les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un renvoi sur l'action civile après avoir déclaré le prévenu responsable du préjudice subi par les parties civiles et ordonné une expertise, sans fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur les intérêts civils ; en confirmant le jugement ayant renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience dont la date n'est pas précisée, la Cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 464 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

7Le prévenu n'est pas recevable à critiquer, pour la première fois devant la Cour de cassation, une irrégularité du jugement prononcé en première instance.

8D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la peine, et le cas échéant de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction ; en prononçant la confiscation des scellés sans aucun motif, alors même que le tribunal n'avait lui-même absolument pas justifié cette peine, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 132-1, 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

10Il résulte du premier de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.

11Il incombe, en conséquence, au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

12Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13En l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à confirmer, sans autre indication ni désignation des biens concernés, la confiscation des scellés.

14En prononçant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure et, par conséquent, ne permettent pas d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16La cassation sera limitée à la peine de confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 13 février 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 25-82.648 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00102 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4321Y7AB