Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2026, n° 25-83.987

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Les moyens sont réunis.

Vu les articles 8 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale :

9Selon le premier de ces textes, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription.

10Il résulte du deuxième que le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction s'accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement de ces derniers.

11Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

12Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique et déclarer le prévenu coupable d'infractions au code de l'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce que repose sur celui-ci la charge de la preuve de la date d'achèvement des travaux, point de départ du délai de prescription du délit de construction sans permis de construire, et qu'il échoue à démontrer que celle-ci est intervenue en 2008 comme il le prétend.

13En statuant ainsi, sans rechercher le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

14En effet, il appartenait aux juges de s'assurer du moment où les délits avaient été consommés en fonction de la date d'achèvement des travaux en cause, de fixer le point de départ de la prescription en conséquence, avant de déterminer si, selon la loi alors applicable, l'action publique était prescrite tel qu'allégué.

15La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.

Vu l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme :

17Selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 de ce code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

18Après avoir déclaré le prévenu coupable d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir édifié diverses constructions sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, la cour d'appel a ordonné sous astreinte la démolition de la construction.

19En statuant ainsi, alors qu'aucune mention de l'arrêt ou de la décision de première instance ni aucune pièce de la procédure n'établissent que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

20La cassation est donc, de nouveau, encourue.