Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00059
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [O] [E] a été poursuivi des chefs de vols aggravés et tentative, en récidive, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 23 mai 2024, l'a déclaré coupable de faits de vol aggravé commis à [Localité 1] le 2 février 2024, l'a relaxé pour le surplus, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.
3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [E] une peine d'interdiction de séjour sur le territoire national à titre définitif sur le fondement des articles 131-10, 131-30-1 et suivants et 311-14 du code pénal, alors :
« 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, n'ait été mis en mesure de faire valoir ses observations sur sa situation personnelle, avant de prononcer cette peine qui ne l'avait pas été en première instance ; en statuant ainsi sans qu'il n'apparaisse que M. [E] ait été entendu sur sa situation personnelle et familiale, alors même que l'arrêt mentionne par ailleurs que son identité et sa nationalité demeuraient inconnues, l'arrêt a violé les articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 131-30-2 du code pénal :
6Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article.
7Il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le prévenu, présent à l'audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l'article visé ci-dessus avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public.
8La Cour de cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des scellés, alors « qu'en prononçant la confiscation des scellés sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et a violé les articles 131-21 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
11Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.
12Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
13L'arrêt attaqué ordonne, sans aucun motif, la confiscation des scellés.
14En prononçant ainsi, sans préciser la nature des objets confisqués, ni indiquer en quoi chacun de ces objets avait servi, ou bien à commettre l'infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit, ce qui ne ressortait pas des motifs du jugement de première instance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité.
15La cassation est, dès lors, également encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
16La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 24-86.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00059 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0R2GSKNK