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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 25-82.538

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00055

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [H] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.

3Le juge du premier degré l'a déclaré coupable et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, l'annulation de son permis de conduire et la confiscation de son véhicule.

4M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] à un emprisonnement délictuel de quatre mois assorti du sursis probatoire pendant deux ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une condamnation à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de 2 ans à l'encontre du prévenu, en se bornant à confirmer le jugement entrepris, sans aucunement motiver la peine ainsi prononcée, en ne donnant ainsi aucune explication concrète au regard de la gravité des faits, pas plus que de la personnalité et la situation personnelle matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des 132-1, 132-19 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être déterminé au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit être motivé. L'insuffisance des motifs équivaut à leur absence.

9Pour condamner le prévenu à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que M. [D] est âgé de 38 ans, que son casier judiciaire présente deux mentions pour des délits routiers et que l'intéressé présente une problématique alcoolique qu'il nie.

10En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

13En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen proposé.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 décembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 25-82.538 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00055 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0JH2PZFC