CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 25-84.533

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00053

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. 7. En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [B] au bulletin n° 2 du casier judiciaire, après avoir déclarée celle-ci coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 8. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation à intervenir ne con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Mme [R] [B] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.

3Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable, condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité, et ont prononcé sur les intérêts civils.

4Mme [B] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dispensé Mme [B] de l'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, alors qu'en application des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale, une telle dispense était impossible dès lors que la prévenue a été condamnée pour des faits d'agression sexuelle.

Réponse de la Cour

Vu les articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

7En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [B] au bulletin n° 2 du casier judiciaire, après avoir déclarée celle-ci coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

8La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les autres dispositions seront donc maintenues. Elle aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 décembre 2024, en ses seules dispositions ayant prononcé la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme [B] ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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