Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-80.033

10Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'usurpation de titre en faits de complicité d'usurpation de titre consistant à s'être, entre le 6 janvier 2020 et le 10 septembre 2020, sur la commune de [Localité 3], rendu complice par instigation de l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture en l'espèce, en ayant recours à un tiers n'ayant pas la qualité d'architecte pour émettre de faux documents afin d'obtenir un permis de construire et ce au préjudice de M. [S], architecte du cabinet [2], a déclaré M. [C] coupable des faits ainsi requalifiés, l'a condamné au paiement d'une amende de 3 500 euros et à la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pendant une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils, alors :

« 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que la complicité par instigation recouvre à la fois la provocation et la fourniture d'instructions ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [C] coupable des faits de complicité par instigation de l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture, « que M. [I] [C] a donné des instructions à M. [U] pour la commission de l'infraction, les instructions consistant dans le fait de donner des renseignements ou des directives de nature à faciliter la commission de l'infraction », et qu'il avait pu, grâce aux faux documents établis par M. [U] redéposer sa demande de permis de construire quand la prévention reprochait uniquement à M. [C] d'avoir utilisé le nom de M. [B] [S], architecte, en signant une demande de permis de construire déposée le 6 janvier 2020 sans évoquer l'intervention de M. [U] en amont du dépôt de la demande de permis de construire, la cour d'appel, qui a retenu à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention, sans avoir constaté son accord pour être jugé sur ces faits, a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;

2°/ que les juges ne peuvent retenir, pour entrer en voie de condamnation, une date autre que celle visée par la prévention, sans que le prévenu ait été invité à s'expliquer sur cette modification ; que la cour d'appel a requalifié les faits d'usurpation de titre en faits de complicité d'usurpation de titre pour s'être, entre le 6 janvier 2020 et le 10 septembre 2020, rendu complice par instigation de l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture, en ayant recours à un tiers n'ayant pas la qualité d'architecte pour émettre de faux documents afin d'obtenir un permis de construire ; qu'il résulte néanmoins des motifs de l'arrêt attaqué que les faits retenus contre M. [C] consistant à avoir, à la sortie d'un bar, remis à M. [U] des documents se trouvant dans sa voiture en lui donnant mandat de les signer en qualité d'architecte et d'avoir, au moyen des documents remis quinze jours plus tard par M. [U] revêtus de la signature de M. [S], redéposé, le 6 janvier 2020, une demande de permis de construire, se sont déroulés avant le 6 janvier 2020, date du début de la période visée par la prévention ; qu'en n'invitant pas M. [C] à s'expliquer sur la date de survenance des faits différente de celle retenue par la prévention, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe susvisé. »