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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-18.695

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00610

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application des articles 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la société n'avait pas constitué avocat, statue sans viser ni se référer aux conclusions que celle-ci avait déposées devant la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 31 août 2022, pourvoi n° 21-11.962), et les productions, les 4 février 2010, 14 novembre 2011 et 11 février 2013, l'association Cercle athlétique de [Localité 3] [Localité 4] (l'association) a conclu avec la société Grenke location (la société) trois contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique.

2À la suite du défaut de paiement de loyers, la société a résilié les contrats, mis en demeure l'association de restituer les matériels et l'a assignée en paiement.

3L'association a formé une demande reconventionnelle en annulation des contrats et, subsidiairement, aux fins de voir réputer non écrites certaines clauses contractuelles.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de dire que le code de la consommation est applicable aux rapports entre l'association et la société dans le cadre des contrats de location de matériel informatique, de déclarer les clauses 10 et 11 de ces contrats abusives et les réputer non écrites, de condamner l'association à payer à la société la somme 8 387,78 euros hors taxes en principal et 540 euros en frais administratifs, de dire que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter du 23 avril 2014 et d'accorder à l'association un délai de deux ans pour s'acquitter de son paiement, alors « que lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance et la cour d'appel de renvoi est investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient précédemment soumis à la cour d'appel ; qu'ainsi leurs conclusions antérieures subsistent ; qu'en énonçant que, la société étant défaillante, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré et qu'il revient à la cour, tenue de statuer sur le fond malgré la défaillance de l'intimée, d'examiner la pertinence de ces derniers au vu des prétentions et moyens d'appel, alors qu'elle était saisie des dernières conclusions d'appel de la société signifiées le 12 mars 2020 dans l'instance d'appel antérieure à la cassation prononcée le 31 août 2022, la cour d'appel de renvoi a violé l'article 631 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile :

5Aux termes du premier de ces textes, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

6Il résulte du second qu'après renvoi sur cassation, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

7L'arrêt, après avoir constaté que la société n'avait pas constitué avocat, statue sans viser ni se référer aux conclusions que celle-ci avait déposées devant la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé.

8En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la société avait comparu devant la juridiction dont la décision avait été cassée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne l'association Cercle athlétique de [Localité 3] [Localité 4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-18.695 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00610 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-EBNE9EVQ