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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-18.631

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00573

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société NFC LP en paiement des sommes de 14 500 euros, 116 000 euros et 116 000 euros 5. Le rejet des demandes de la société NFC LP en condamnation de la société NFC France à lui verser la somme de 14 500 euros au titre du paiement des redevances, de la société NFC France et M. [X] à lui verser la somme de 116 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la fabrication e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 2024), par contrat des 24 et 27 septembre 2015, la société de droit américain National Fitness Campaign LLC, devenue la société National Fitness Campaign LP (la société NFC LP), qui a développé aux Etats-Unis le concept de « Fitness Courts » (plate-formes dédiées à une pratique sportive), a consenti à la société de droit français NFC France, créée par M. [X], une licence d'exploitation de ce concept sous la marque française « Fitness Court », déposée par la société NFC LP.

2Après avoir, par lettre du 8 décembre 2015, mis la société NFC France en demeure de respecter ses engagements contractuels, la société NFC LP lui a notifié, par lettre du 21 avril 2016, la résiliation du contrat de licence.

3La société NFC France et M. [X], son créateur, ont assigné la société NFC LP aux fins, notamment, de voir juger la résiliation fautive et de la voir condamner à réparer le préjudice qu'elle leur a causé, la société [X] image, qui gère le nom et l'image de M. [X], intervenant volontairement à la procédure. La société NFC LP a assigné les sociétés NFC France, Concept sports et [X] image ainsi que M. [X] en réparation, notamment, du préjudice que lui aurait causé le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de licence. Les deux instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur les troisième et quatrième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société NFC LP en paiement des sommes de 14 500 euros, 116 000 euros et 116 000 euros

Réponse de la Cour

5Le rejet des demandes de la société NFC LP en condamnation de la société NFC France à lui verser la somme de 14 500 euros au titre du paiement des redevances, de la société NFC France et M. [X] à lui verser la somme de 116 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la fabrication et la commercialisation de stations Fitness Courts et de la réalisation d'une campagne concurrente, et de M. [X] et la société Concept sport à lui verser la somme de 116 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la fabrication et la commercialisation de stations Sport Lib', n'étant pas fondé sur le caractère abusif de la résiliation du contrat de licence, le moyen est inopérant.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société NFC LP fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture du contrat de licence abusive de son fait, alors « que les décisions de justice doivent être motivées ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société NFC LP faisait valoir qu'il "était prévu au contrat de licence de mettre en ligne un site internet en vue de promouvoir NFC en France" et que "ce dernier n'a jamais été finalisé comme tous les engagements pris par NFC France", justifiant la résiliation du contrat ; qu'en décidant uniquement qu'il "est démontré [que] l'application a été mise en ligne et a fonctionné à compter de juin 2016", c'est-à-dire en n'envisageant pas l'absence de création d'un site internet pourtant prévu au contrat, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire, violant l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du Code de procédure civile :

7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux

conclusions constitue un défaut de motifs.

8Pour dire que c'est à tort que la société NFC LP a prononcé la résiliation du contrat de licence la liant à la société NFC France, l'arrêt retient que le manquement de la société NFC France à son obligation de développer une application mobile avant le 30 octobre 2015 n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier cette résiliation.

9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société NFC LP, faisant valoir qu'au titre de son obligation de développer « l'écosystème NFC », prévue à l'article 2.6(e) du contrat de licence, la société NFC France s'était engagée à créer un site web, mais ne l'avait pas fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société NFC LP en paiement de la somme de 356 874 euros

Ce que soutenait le demandeur

10La société NFC LP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant rejeté les demandes d'indemnisation formées par la société National Fitness Campaign LP, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

12Pour rejeter la demande de la société NFC LP en condamnation de la société NFC France à lui payer la somme de 356 874 euros au titre des frais engagés en pure perte dans la réalisation du projet de développement en France du concept « NFC », l'arrêt retient que la société NFC LP ayant résilié le contrat de licence de manière fautive, elle est privée de tout droit à indemnisation.

13La cassation de l'arrêt, en tant qu'il déclare la rupture du contrat de licence abusive du fait de la société NFC LP, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de cet arrêt rejetant la demande de cette société au paiement de la somme de 356 874 euros, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant la rupture du contrat de licence des 24 et 27 septembre 2015 abusive du fait de la société NFC LP entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant cette société à payer à la société NFC France la somme de 152 600 euros HT au titre du remboursement des frais techniques pour la construction de la plate-forme, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la rupture du contrat de licence des 24 et 27 septembre 2015 abusive du fait de la société National Fitness Campaign LP, rejette la demande de cette société en paiement de la somme de 356 874 euros au titre des frais engagés dans la réalisation du projet de développement en France du concept « NFC » et la condamne à payer à la société NFC France la somme de 152 600 euros HT au titre du remboursement des frais techniques pour la construction de la plate-forme, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société NFC France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et les sociétés NFC France, [X] image et Concept sport et condamne la société NFC France à payer à la société National Fitness Campaign LP la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-18.631 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00573 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-2R7PBCTP