Vu l'article L. 714-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle :
6Selon ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
7Lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou de services pour laquelle la marque a été enregistrée se subdivise en sous-catégories et invoque un défaut d'usage sérieux pour certaines de ces sous-catégories, le juge doit rechercher si la catégorie visée à l'enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par le titulaire de la marque lors de l'enregistrement de celle-ci ou au cours de l'instance en déchéance. Aux fins de cette appréciation, le juge doit prendre en compte le critère essentiel de finalité ou de destination des produits ou services, sans être tenu de se limiter aux indications de produits et de services figurant explicitement dans la classification de Nice, qui ne sont qu'un simple indice de l'existence de sous-catégories autonomes.
8Pour considérer comme établi l'usage sérieux de la marque « Zoom » pour désigner des « appareils d'enregistrement du son », l'arrêt retient qu'il n'est pas possible d'opérer des divisions significatives au sein de cette catégorie, dès lors que les « appareils d'enregistrement du son » ont pour finalité de capter et d'enregistrer toutes sortes de sons et ce, même s'ils peuvent avoir des caractéristiques différentes en fonction de l'environnement ou du type de son à enregistrer. L'arrêt ajoute que ces appareils sont destinés aux mêmes utilisateurs et accessibles sur les sites marchands grand public.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les « appareils d'enregistrement du son portables », seuls commercialisés par la titulaire de la marque, et destinés, compte tenu de leur petite taille et de leur caractère relativement sophistiqué, à l'enregistrement du son lors de concerts ou d'autres événements de petite taille, ne constituaient pas une sous-catégorie autonome au sein de la catégorie large des « appareils d'enregistrement du son », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.