Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-16.561

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00561

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2025) et les productions, suivant un acte sous seing privé du 9 mai 2017, la société de distribution automobiles creusoise (la société Sodac), aux droits de laquelle vient la société Smi, a racheté le fonds de commerce de vente et de réparation de véhicules automobiles appartenant à la société Distribution automobile creusois (la société Dac), présidée par la société Holfi, elle-même présidée par M. [V]. En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société Dac ont été transférés à la société Sodac, parmi lesquels celui de M. [G].

2Le 27 avril 2018, la société Sodac a licencié pour inaptitude M. [G], lequel a saisi un conseil de prud'hommes pour rupture illicite de son contrat de travail, en faisant état de sa qualité de représentant du personnel adjoint bénéficiant d'une protection particulière au sein de la société ainsi acquise.

3Le 14 novembre 2018, la société Dac a été mise en liquidation judiciaire, la société Zanni étant désignée en qualité de liquidateur. Le 15 mai 2019, la société Holfi, dirigeant de la société Dac, a également été mise en liquidation judiciaire avec pour liquidateur la société Zanni.

4La société Sodac ayant été condamnée à verser au salarié protégé diverses sommes au titre d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture illicite du contrat de travail, sommes ayant donné lieu ultérieurement à un accord transactionnel entre le salarié et la société Sodac, celle-ci a assigné M. [V] en paiement des sommes mises à sa charge.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait commis une faute en faisant figurer une clause erronée dans le contrat de cession du fonds de commerce de la société Dac à la société Sodac, de dire que cette faute a pour partie causé un dommage à la société Smi, venant aux droits de la société Sodac, dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé, de fixer le préjudice de la société Smi, venant aux droits de la société Sodac, à la somme de 45 000 euros, et, par voie de conséquence, de le condamner à payer à la société Smi venant aux droits de la société Sodac la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le dirigeant n'est responsable vis-à-vis des tiers qu'en cas de faute détachable, c'est-à-dire en cas de faute intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; qu'en ayant retenu en l'espèce que "la faute résulte donc de la dissimulation ou de l'omission par M. [V], agissant en sa qualité personnelle mais aussi en qualité de dirigeant de la Holding, de l'existence d'un salarié protégé à savoir M. [G]. L'intimé soutient qu'il serait nécessaire de démontrer l'existence d'une faute détachable de ses fonctions de PDG, alors même que l'action est engagée sur la base de la responsabilité pour faute et que celle-ci est retenue, comme étant personnelle à M. [V] et l'engage personnellement, puisqu'il était partie intervenante au contrat de cession", la cour d'appel a statué par motifs impropres et partant violé les articles L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil, L. 227-7, L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce :

7Il résulte de la combinaison de ces textes que la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'une société par actions simplifiée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

8Pour condamner M. [V] à payer à la société Smi, venant aux droits de la société Sodac, la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de cession de la concession automobile prévoyait expressément en son point 3.6.5. que le vendeur, M. [V], déclarait qu'il n'existait aucune « instance représentative du personnel », cependant que le salarié M. [G] avait la qualité de salarié protégé puisqu'il était délégué du personnel suppléant, retient que la faute résulte donc de la dissimulation ou de l'omission par M. [V], agissant en sa qualité personnelle mais aussi en celle de dirigeant de la holding, de l'existence d'un salarié protégé. Il ajoute que M. [V] soutient qu'il serait nécessaire de démontrer l'existence d'une faute détachable de ses fonctions de PDG, alors même que l'action est engagée sur la base de la responsabilité pour faute et que celle-ci est retenue, comme lui étant personnelle et l'engage personnellement, puisqu'il était partie intervenante au contrat de cession, et qu'il lui appartenait de vérifier les mentions portées au contrat et de ne pas faire figurer cette mention inexacte pouvant induire en erreur l'acquéreur.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à l'encontre de M. [V] l'existence d'une faute séparable de ses fonctions de dirigeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [V], en personne, a commis une faute en faisant figurer une clause erronée dans le contrat de cession du fonds de commerce de la société Distribution automobile creusois (la société Dac), à la Société de distribution automobiles creusoises (la société Sodac), dit que cette faute a pour partie causé un dommage à la société Smi, venant aux droits de la société Sodac, dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé, fixe le préjudice de la société Smi, venant aux droits de la société Sodac, à la somme de 45 000 euros, et, par voie de conséquence, condamne M. [V] à payer à la société Smi, venant aux droits de la société Sodac, la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne la société Smi, venant aux droits de la Société de distribution automobile creusoise, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Smi, venant aux droits de la Société de distribution automobile creusoise, et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-16.561 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00561 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-M35T3GK9