Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 octobre 2026, n° 25-16.845

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6Les sociétés CPH et TPCI contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau, la société Foncière Lelièvre n'ayant pas dénoncé devant la cour d'appel l'erreur qu'avait déjà commise les premiers juges.

7Cependant, si les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation, peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire, les moyens de pur droit ou les moyens nés de la décision attaquée.

8La cour d'appel ayant confirmé le dispositif du jugement critiqué par le moyen, celui-ci est de pur droit.

9Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 122 du code de procédure civile :

10Il résulte de ce texte qu'un juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.

11L'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes tendant à la reconnaissance de manœuvres dolosives, à la désignation d'un expert pour évaluer le préjudice subi et au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, tout en les rejetant.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal, a violé le texte susvisé.

13La société Foncière Lelièvre fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat, qui forme la loi des parties, s'impose aux juges ; qu'aux termes de l'article XVI du protocole d'accord conclu le 29 mars 2017, repris à l'identique par l'acte modificatif et réitératif du 2 juin 2017, la société Foncière Lelièvre, la société CPH et la société TPCI ont décidé que Pour toute question, contestation ou conflit entre les parties soussignées relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes, elles s'engagent obligatoirement à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les demandes de la société Foncière Lelièvre étaient fondées sur le dol des cocontractantes, soit une question relative à la formation du contrat ; qu'en jugeant que ces demandes étaient irrecevables en l'absence de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil. »

Vu l'article 1103 du code civil :

14Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

15Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Foncière Lelièvre, l'arrêt retient que la clause stipulant que pour toute question, contestation ou conflit qui s'élèverait entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution du protocole du 29 mars 2017 et de l'acte réitératif du 2 juin 2017, elles s'engagent obligatoirement à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, englobe nécessairement l'action en reconnaissance des manœuvres dolosives.

16En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable à toute action judiciaire en cas de litige ne portait que sur l'interprétation et l'exécution du contrat et non sur les litiges relatifs à la formation de celui-ci, ce dont relève une action en dommages et intérêts fondée sur un dol, la cour d'appel a violé le texte susvisé.