Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 24-19.460

4La société Guénard-Pillot fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde au titre des prêts n° 00078775119 et n° 0009365925, alors « que dans ses écritures d'appel, la société Guénard-Pillot soutenait qu'en lui faisant souscrire, postérieurement au prêt in fine du 18 juillet 2007, deux autres prêts complémentaires, le premier le 23 juin 2010, pour un montant de 140 000 euros au taux de 3,54 % remboursable sur 180 mois et le second le 19 janvier 2013 pour un montant de 75 000 euros au taux de 3,07 % remboursable sur 120 mois, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou avait manqué à son obligation de mise en garde au regard des risques d'endettement excessif qu'elle encourait compte tenu du cumul des encours d'emprunts s'élevant à la somme de 750 000 euros au moment de la souscription du prêt d'un montant de 140 000 euros et à celle a minima de 965 000 euros à la suite de la souscription du second prêt de 75 000 euros et engagé sa responsabilité contractuelle en lui octroyant ainsi des prêts des manifestement excessifs par rapport à ses capacités de remboursement ; que dès lors en se bornant à confirmer le jugement entrepris ayant condamné la société Guénard Pillot à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou les sommes de 46.517,17 € au titre du prêt n° 00078775119, augmentée des intérêts courus au taux de 3,54 % l'an, à compter du 26 avril 2022 et jusqu'à complet paiement, et de 12.457,35 € au titre du prêt n° 0009365925, augmentée des intérêts courus au taux de 3,07 % l'an, à compter du 26 avril 2022 et jusqu'à complet paiement, sans répondre aux moyens péremptoires des conclusions de la société Guénard Pillot, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

7La société Guénard-Pillot fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque en sa qualité d'intermédiaire d'assurance, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant, dans son dispositif, irrecevables les demandes de la société Guénard-Pillot dirigées contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou en sa qualité d'intermédiaire d'assurance, tout en les rejetant dans ses motifs, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

11La société Guénard-Pillot fait grief à l'arrêt, rejetant sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement au devoir de mise en garde relativement au prêt n° 00044155114, de la condamner à payer à la banque la somme de 505 882,85 euros au titre du prêt n° 00044155114, et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à ce que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels, alors « que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières au moment de la conclusion du contrat mais aussi de celles qui seront les siennes dans un avenir prévisible et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant, pour dire que la société Guénard-Pillot n'apportait pas la preuve d'un crédit excessif et donc rejeter sa demande indemnitaire pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, que la société Guénard-Pillot, emprunteur non avertie, avait réglé les échéances relatives aux intérêts durant plusieurs années grâce à l'affectation des sommes perçues à titre de loyers des deux appartements acquis et mis en location, conformément au montage prévu à cet effet, que l'hypothèse selon laquelle les sommes nanties en vue de régler le capital ne seraient pas suffisantes n'était pas vérifiable, la défaillance étant intervenue avant le terme du prêt et ce nantissement ayant été recueilli selon le contrat "à la sûreté et remboursement du prêt", les sommes détenues en assurance-vie ne devaient pas permettre exclusivement le remboursement du capital, sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu du fait qu'ayant été constituée pour les seuls besoins de l'opération envisagée, la société Guénard Pillot ne disposait, au moment de la conclusion du contrat de prêt, d'aucun capital propre, d'aucun patrimoine ni de revenus spécifiques lui permettant d'apprécier ses capacités contributives et sa capacité à rembourser un capital à son échéance pour un montant de 450 000 euros et, avant terme, les 59 échéances correspondant au montant des intérêts à hauteur de 5 377,50 euros dans une période de crise financière avérée, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ne devait pas mettre en garde l'emprunteur non avertie en prenant en considération ses capacités financières au moment de la conclusion du contrat de prêt in fine mais aussi celles qui seraient les siennes dans un avenir prévisible en cas d'impossibilité de remboursement de l'emprunt à terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur. »

15La société Guénard-Pillot fait grief à l'arrêt, rejetant sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation d'information relativement au prêt n° 00044155114, de la condamner à payer à la banque la somme de 505 882,85 euros au titre du prêt n° 00044155114 et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à ce que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dès lors le juge ne peut statuer, par simple affirmation, sans analyser fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire qu'au regard des éléments produits au débat, il n'existe aucun manquement à l'obligation d'information, l'ensemble des éléments nécessaires à porter à sa connaissance comprenant les caractéristiques essentielles du prêt, sans préciser ni même analyser concrètement les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »