Sur le premier moyen — Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en remboursement du montant du premier virement et de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, alors que « l'opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire ; que pour rejeter les demandes de remboursement formulées au titre du premier virement bancaire de 189 893,14 euros, la cour d'appel a affirmé que le simple transfert, sans instruction, par la SCI RA Immo au Crédit Lyonnais, du courriel du prétendu M. [G] du 15 janvier 2020, contenant le relevé d'identité bancaire frauduleux, ne pouvait être reçu que comme une invitation à faire usage de ces nouvelles références bancaires ; qu'en statuant ainsi, tandis que ces motifs étaient inopérants à caractériser l'autorisation expresse et dépourvue d'équivoque de cette opération de paiement, par le payeur, au profit de ce nouvel identifiant unique, dès lors que l'ordre de paiement n'avait été donné, avant ce transfert de courriel, qu'en visant le RIB émis par la Société Générale, la cour d'appel a violé les articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-18 du code monétaire et financier » ;
Réponse de la Cour
10Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si l'utilisateur a donné son consentement à son exécution, sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
11Après avoir constaté que si la SCI avait adressé, le 13 janvier 2020, au prestataire de services de paiement un certificat de paiement de la situation de travaux n°6 accompagné d'une facture de la société Hanny sur laquelle figurait les références du compte bancaire de cette dernière dans les livres de la Société générale, l'arrêt relève que, le 15 janvier 2020, la SCI avait transféré au prestataire de services de paiement un courriel, présenté comme provenant de la société Hanny et indiquant que le compte dans les livres de la Société générale n'était plus actif pour l'inviter à effectuer les prochains paiements, qui incluaient expressément la situation n°6, au crédit d'un nouveau compte, dans les livres de la société Bank Santander Totta, dont l'IBAN était joint.
12Il ajoute que la teneur du courriel de la SCI au prestataire de services de paiement du 25 février 2020 l'informant de la fraude confirme que le transfert du courriel du 15 janvier 2020 relatif à la modification du compte de la société Hanny avait pour objet d'informer le prestataire des nouvelles références bancaires de cette dernière.
13Sous couvert du grief non fondé d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a déduit des envois successifs de courriels au prestataire de services de paiement que la SCI lui avait ordonné le premier paiement au crédit du compte de la société Hanny dans les livres de la société Bank Santander Totta.
14Le moyen n'est donc pas fondé.