Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 25-15.225
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00431
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1353 du code civil et des articles L. 133-6, alinéa 1er et L. 133-7 alinéa 1er du code monétaire et financier que la charge de la preuve de l'autorisation du paiement initié par le payeur donnée au prestataire de services de paiement, sous la forme convenue entre eux, repose sur le prestataire de services de paiement. En conséquence, il ne peut être reproché au payeur, au prix d'une inversion de la charge de la preuve, de ne pas produire l'ordre de paiement mentionnant le bénéficiaire [pour démentir un précédent ordre de sa part]
Articles du code civil visés
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