Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 septembre 2026, n° 23-18.793
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire, en application du second, prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l'activité ayant rendu son exécution impossible
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