Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
7La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse la somme de 43 917,12 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016, ainsi qu'à restituer à ses frais et sous astreinte le matériel loué, alors « que le juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation des contrats fixe la date de leur résiliation en cas de maintien de l'activité du débiteur placée en liquidation judiciaire ; que lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation des contrats prend effet avec la cessation de l'activité rendant leur exécution impossible ; qu'en retenant que "la résiliation prononcée par le juge-commissaire en application du paragraphe IV de ce même texte, ne pouvait dès lors produire effet que pour l'avenir" et que "le premier juge ne pouvait faire rétroagir les effets de cette résiliation au 13 février 2012, alors que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose qu'aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire", cependant qu'en l'état de la liquidation judiciaire du prestataire de service prononcée sans poursuite d'activité le 13 février 2012, la résiliation des contrats litigieux, prononcée par le juge-commissaire par ordonnance du 15 octobre 2014, ne pouvait produire effet qu'au 13 février 2012, date à laquelle ils ne pouvaient plus être exécutés, la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce. »