Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 septembre 2026, n° 24-22.286
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00415
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 2024), ayant fait opposition à une injonction de payer à la société Temsys une indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de location longue durée d'un véhicule automobile, M. [G] a invoqué un manquement de cette société à son devoir d'information et demandé, à titre principal, la réparation du préjudice causé par ce manquement, à titre subsidiaire, la modération du montant de ladite indemnité en application de l'article 1231-5 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. [G] fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement et, statuant à nouveau, de limiter à la somme de 5 734,57 euros la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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