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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 25-13.279

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00392

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 2025), par un acte authentique du 12 novembre 2008, reçu par Mme [C], notaire associée au sein de la société Jean-Michel Monteil, Eric Lamothe, [X] [C], Elodie Candau (la société Monteil, Lamothe, [C], Candeau), la société Ambulances Darignac, représentée par son gérant, M. [M], a vendu à la société Ambulances réunies [Localité 1] (la société ARS), représentée par son gérant, M. [U], un fonds artisanal d'ambulances.

2Un pacte de préférence inséré à cet acte prévoyait qu'en cas de cession des parts sociales détenues par M. [M] dans la société à responsabilité limitée Nouvelle secours ambulance service 24 (la société NSAS 24), celles-ci devraient être proposées en priorité à M. [U] et à la société Ambulances réunies BSF (la société AR BSF).

3Le 7 mai 2019, après transformation de la société NSAS 24 en société par actions simplifiée, M. [M] a cédé la totalité de ses actions à la société Groupe JLB services.

4M. [U], les sociétés ARS et AR BSF ont assigné M. [M], Mmes [W] et [S] [E], la société NSAS 24 et la société Groupe JLB services afin d'obtenir, à titre principal, la substitution de la société AR BSF dans les cessions de titres intervenues en 2019, à titre subsidiaire, leur condamnation à indemnisation pour violation du pacte de préférence et, à titre plus subsidiaire, la condamnation de Mme [C] et de la société Monteil, Lamothe, [C], Candeau sur le fondement de leur responsabilité professionnelle.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [U] et les sociétés AR BSF et ARS font grief à l'arrêt de limiter à une somme de 10 000 euros au titre du seul préjudice moral de M. [U] la demande en réparation dirigée contre Mme [C] et la société Monteil, Lamothe, [C], Candeau, alors « que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que toute perte de chance, même faible, donne lieu à réparation ; qu'en écartant toute perte de chance pour cette raison qu'il n'était pas démontré que les autres associés auraient consenti au pacte de préférence, et que cette éventualité était "totalement aléatoire" ou encore "purement hypothétique", quand ce caractère aléatoire ou hypothétique, qui est le propre de toute éventualité, n'était pas de nature à rendre la perte de chance inexistante, la cour d'appel, qui a statué par un motif erroné, a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Il résulte de ce texte que toute disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation.

8Pour rejeter la demande de M. [U] et des sociétés AR BSF et ARS aux fins d'indemnisation de la perte de chance d'acquérir les parts sociales de la société NSAS 24, l'arrêt retient que si le notaire a commis une faute en omettant de faire intervenir au pacte de préférence les parties concernées, la chance d'acquérir les parts sociales était néanmoins aléatoire et hypothétique dès lors qu'il n'était pas démontré que les autres associés, non parties au pacte, auraient donné leur agrément à la cession.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute perte de chance, même faible, d'acquérir les parts sociales de la société NSAS 24, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté la demande de M. [U], des sociétés Ambulances réunies BSF et Ambulances réunies [Localité 1] en réparation de leurs préjudices dirigée à l'encontre de Mme [C] et la société Jean-Michel Monteil, Eric Lamothe, [X] [C], Elodie Candau, l'arrêt rendu le 24 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne in solidum Mme [C] et la société Jean-Michel Monteil, Eric Lamothe, [X] [C], Elodie Candau aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la société Jean-Michel Monteil, Eric Lamothe, [X] [C], Elodie Candau et les condamne in solidum à payer à M. [U], et aux sociétés Ambulances réunies BSF et Ambulances réunies [Localité 1] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 25-13.279 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00392 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BB180D0K