RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-16.192
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture
Articles du code de commerce visés
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