Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 24-19.348

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, n'engage sa responsabilité qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. 5. Pour juger que la banque avait manqué à son obligation de vigilance en encaissant les chèques litigieux, l'arrêt retient que le compte individuel de M. [R] a été crédité, de manière irrégulière, sur une période assez brève, de nombreux chèques ou virements pour plus de 2 600 000 euros et que les sommes déposées étaient rapidement dépensées, que le compte a fait l'objet de 18 saisies ayant justifié l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1384Code civil (avant la réforme de 2016)84 décisions
• 1242Code civil46 décisions