Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-14.649

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, d'une part, les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 7. Pour déclarer prescrite l'action engagée par M. et Mme [E], l'arrêt relève que, le 13 septembre 20

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• L. 110-4Code de commerce155 décisions