Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour cause de prescription, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour déclarer leur action indemnitaire irrecevable comme prescrite, que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité exercée contre le conseil en gestion patrimoniale qui a manqué à ses obligations se situait au courrier de M. [E] du 13 septembre 2013, et non au jour de la revente du bien, ce courrier révélant que celui-ci avait compris, d'une part, que le rendement de l'opération était très insuffisant, si bien qu'il eût été préférable de réaliser un autre placement, d'autre part, que la société Allianz IARD avait largement manqué à ses obligations, quand les acquéreurs contestaient la rentabilité de l'opération en faisant valoir que celle-ci devait s'apprécier globalement au regard du prix d'acquisition, des revenus locatifs et de l'avantage fiscal qui y était attaché, et précisaient n'avoir eu connaissance du montant des pertes financières subies que lors de la vente du bien réalisée en septembre 2021, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil :
6Il résulte de la combinaison de ces textes que, d'une part, les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
7Pour déclarer prescrite l'action engagée par M. et Mme [E], l'arrêt relève que, le 13 septembre 2013, M. [E] a adressé à la société Allianz IARD une lettre dont le contenu et le ton ne laissaient aucune ambiguïté sur le fait que son auteur avait parfaitement compris, d'une part que le rendement de l'opération était très insuffisant et même décevant, si bien qu'il eut été préférable de réaliser un autre placement, d'autre part, que la société avait largement manqué à son obligation. Elle retient ensuite que cette lettre avait été envoyée trois jours après que le gestionnaire leur eut adressé deux simulations concernant l'économie fiscale permise par la location du bien et que M. et Mme [E] savaient pertinemment que l'opération n'était pas rentable, ou du moins pas autant qu'ils l'escomptaient.
8En statuant ainsi, alors que la connaissance par l'investisseur de l'insuffisance de rendement de l'opération en cours et de simulations concernant les économies fiscales escomptées ne caractérisait pas la réalisation du dommage dont il était demandé réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.