Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 24-21.860

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 6. Pour rejeter les demandes de la société Sidetrade, l'arrêt, après avoir rappelé que le contrat, conclu pour une durée de quarante-huit mois commençant à courir le 1er janvier 2016, stipulait qu'il serait tacitement reconduit pour la même période, sauf la faculté pour chaque partie d'en solliciter la résiliation à l'issue de chaque période de quarante-huit mois moyennant le respect d'un préavis de huit mois, et c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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