Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Sidetrade fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'elle avait fait valoir que, conformément aux clauses du contrat relatives à son renouvellement, en l'absence de notification de sa résiliation par l'une des parties huit mois au moins avant la fin de la période initiale, soit avant le 1er mai 2019, le contrat avait été tacitement renouvelé pour une nouvelle période de quarante-huit mois ; qu'après avoir constaté le "renouvellement tacite" du contrat, la cour d'appel a relevé que "par lettre du 12 septembre 2019, la société Vocalcom a[vait] indiqué vouloir résilier le contrat avec effet au 1er janvier 2020", pour en déduire qu' "en suite de la résiliation du contrat telle qu'elle [était] retenue ci-dessus, l'exécution de celui-ci n'[était] plus possible depuis le 31 décembre 2019" ; qu'en tenant pour acquise par ces seuls motifs la résiliation du contrat, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les écritures susvisées de la société Sidetrade, si, en raison de la tardiveté de la lettre de résiliation, le contrat n'avait pas été tacitement renouvelé pour une nouvelle période de quarante-huit mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
6Pour rejeter les demandes de la société Sidetrade, l'arrêt, après avoir rappelé que le contrat, conclu pour une durée de quarante-huit mois commençant à courir le 1er janvier 2016, stipulait qu'il serait tacitement reconduit pour la même période, sauf la faculté pour chaque partie d'en solliciter la résiliation à l'issue de chaque période de quarante-huit mois moyennant le respect d'un préavis de huit mois, et constaté que la société Vocalcom avait, par lettre du 12 septembre 2019, indiqué vouloir résilier le contrat avec effet au 1er janvier 2020, retient qu'en raison de cette résiliation, l'exécution du contrat n'est plus possible depuis le 31 décembre 2019.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en raison de la tardiveté de la lettre de résiliation, le contrat n'avait pas été tacitement renouvelé pour une nouvelle période de quarante-huit mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.